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Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de france.

Vérifié le 21 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Publié le 27 janvier 2024

La loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 modifie certaines dispositions présentées sur cette page.

Cette page est en cours de mise à jour.

L'assignation à résidence est une mesure d'éloignement qui vous oblige à rester dans un endroit précis. Elle vise à assurer votre surveillance. Elle peut être prononcée pour une courte durée (45 jours) ou pour une longue durée (6 mois). Elle est souvent accompagnée d'une obligation de ne pas quitter un certain périmètre (commune ou département) et d'une obligation de présentation régulière aux services de police ou de gendarmerie.

Attention  

Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen : titleContent , ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Courte durée

Longue durée, qui est concerné .

Vous êtes concerné si vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement, comme par exemple :

  • Obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai ou dont le délai de départ volontaire a expiré
  • Interdiction judiciaire du territoire (ITF)

Cette assignation a pour but de contrôler la préparation de votre éloignement à court terme.

Votre assignation peut être décidée à la place d'une rétention administrative si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous présentez des garanties réelles de représentation (carte d'identité, passeport, justificatif de domicile) pour prévenir tout risque de fuite
  • Votre éloignement peut raisonnablement avoir lieu à court terme

L'assignation à résidence de courte durée est prononcée pour une durée maximum de 45 jours , renouvelable une fois, soit au total 90 jours maximum.

Cas général

La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation.

Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF) .

Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée : titleContent à l'étranger concerné.

La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police.

Obligations

L'étranger assigné à résidence doit respecter les obligations suivantes :

  • Résider dans les lieux fixés par la décision mais être autorisé à circuler dans un périmètre délimité
  • Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exceptions. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum
  • Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage

Si vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit où vous vous trouvez.

Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d'une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l'ordre public.

De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.

Si vous ne respectez pas ces obligations, vous pouvez être condamné à une peine de prison de 3 ans.

Vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif du lieu de l'assignation, dans les 48 heures suivant sa notification.

Où s’adresser ?

  • Tribunal administratif

Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement ( OQTF , remise à un autre État de l'UE , procédure Dublin , IRTF , ITF )
  • Vous êtes dans l'impossibilité physique, matérielle ou juridique de quitter la France dans de courts délais pour vous rendre dans votre pays d'origine ou dans un autre pays. Cela peut être par exemple à cause d'une maladie grave ou de risques encourus en cas de retour.

Cette assignation vous autorise à vous maintenir provisoirement en France pour une durée maximale de 6 mois , renouvelable une seule fois.

Toutefois, cette limite de durée ne vous concerne pas si vous faites l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF) . Vous pouvez être assigné à résidence tout le temps nécessaire à votre départ de France.

À savoir  

vous pouvez obtenir une autorisation de travail .

Textes de loi et références

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L731-1 à L731-5

Étrangers concernés

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R730-1 à R733-21

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  • EXPRESSIONS

 assignation

nom féminin

(latin assignatio )

  • 1.  Action d' assigner , de prescrire, d'attribuer.

Synonymes :

ajournement - citation

affectation

Expressions avec assignation

Assignation à résidence,, assignation des parts,, mots proches.

À DÉCOUVRIR DANS L'ENCYCLOPÉDIE

  • Code civil.
  • délinquance juvénile.
  • Dumas . Alexandre Dumas .
  • invasions. [HISTOIRE]
  • manchot . [FAUNE]
  • martin-pêcheur . [FAUNE]
  • organisation non gouvernementale (ONG).
  • papillon de nuit . [FAUNE]
  • Poe . Edgar Allan Poe .
  • République (V e ).
  • République (I re ).
  • Restauration (seconde).
  • termite . [FAUNE]

assignation résidentielle def

VOIR LA TRADUCTION

assignation résidentielle def

Quelle est la signification du préfixe « sym » dans « symphonie » ou « symbiose » ?

Assignation à résidence : principe, fonctionnement et durée

L'assignation à résidence consiste à contraindre une personne mise en examen à demeurer à son domicile, sous surveillance électronique, ou dans une résidence déterminée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention. la personne ne peut quitter le domicile fixé que pour des motifs restreints et selon des conditions imposées par le juge..

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Qu'est-ce que l'assignation à résidence ?

Pour rappel, une personne est mise en examen par un juge d'instruction lorsque ce dernier s'estime en possession d'indices nécessaires et suffisants pour prouver qu'elle a participé à une infraction pénale.

L'assignation à résidence avec surveillance électronique est ordonnée par le juge que si le contrôle judiciaire est insuffisant. Ce type de contrainte a vocation à remplacer, depuis la loi du 24 novembre 2009, le placement en détention provisoire, et permet également d'éviter un nouvel engorgement des établissements pénitentiaires. Bien évidemment, la personne placée en résidence avec surveillance électronique peut faire l'objet d'un mandat d'arrêt ou d'amener et être placée en détention provisoire si elle ne respecte pas les obligations de la contrainte. Il s'agit du seul cas d'annulation de l'assignation à résidence.

Depuis la loi relative à l' état d'urgence modifiée le 20 novembre 2015, le ministre de l'Intérieur peut assigner à résidence des personnes qu'il considère avoir un comportement menaçant pour la sécurité et l'ordre public national. Cet état d'urgence a notamment été exercé après les attentats du 13 novembre 2015, et des personnes inscrites au “fichier S” ont été assignées à résidence sous surveillance électronique.

Dans un autre contexte, des étrangers frappés d'une mesure d'éloignement, qui ne peuvent pas être immédiatement renvoyés du territoire français, peuvent faire l'objet d'une assignation à résidence.

>> À lire aussi - Escroquerie : définition, plainte et peines

Assignation à résidence : fonctionnement

L'assignation à résidence est soumise à plusieurs conditions tenant à sa validité :

  • La personne mise en examen doit accepter le placement sous surveillance électronique, en substitution de son placement en détention provisoire.
  • L'assignation à résidence ne peut être ordonnée que si la peine encourue doit être punie d'au moins deux années d'emprisonnement.

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est venue préciser les contours de la procédure d'assignation à résidence avec surveillance électronique en cours d'instruction, et notamment les informations devant être délivrées au moment de sa mise en place. Avant cette loi, il fallait, par exemple, que la personne donne son accord pour la mise en place d'une assignation à résidence. Le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention devaient impérativement organiser un débat contradictoire afin de recueillir les observations de la personne qui pouvait être concernée par la mesure, et celles de son avocat.

La loi de programmation justice a modifié le régime de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, en élargissant en premier lieu les cas dans lesquels il est possible de mettre en œuvre cette mesure. Le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention peuvent prononcer une assignation à résidence sous surveillance électronique sans l’accord préalable du prévenu, son refus pouvant entraîner son placement en détention provisoire.

Enfin, la loi du 23 mars 2019 renforce le recours aux enquêtes de "faisabilité technique", permettant au juge d'obtenir des éléments supplémentaires avant d'ordonner une assignation à résidence sous surveillance électronique. C’est le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) qui réalise ces enquêtes.

Durée de l'assignation à résidence

L'assignation à résidence avec surveillance électronique ne peut excéder 6 mois, mais des prolongations peuvent toutefois être aménagées par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention. Avec les prolongations éventuelles, l’assignation à résidence avec surveillance électronique peut durer jusqu’à 2 ans. Le juge tiendra compte de cette durée de contrainte, si la personne concernée est par la suite condamnée à une peine de prison. Le temps passé à résidence sera décompté du quantum de la peine prononcée.

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Qu’est-ce que l’assignation à résidence ?

La loi prolongeant l’état d’urgence vise notamment à « moderniser » et « renforcer» cette mesure de prévention.

Par  Anne-Aël Durand

Temps de Lecture 2 min.

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L'assignation à résidence peut s'accompagner du port d'un bracelet électronique.

Comment mieux surveiller l’activité de personnes susceptibles de préparer des attentats en France ? Pour les députés, qui ont voté jeudi 19 novembre le projet de loi prolongeant l’état d’urgence , l’une des réponses est de renforcer le régime de l’assignation à résidence.

A quoi sert l’assignation à résidence ?

C’est une mesure de restriction des libertés : il s’agit de limiter les déplacements d’un individu et éventuellement de surveiller ses fréquentations.

Qui est concerné ?

En temps normal, l’assignation à résidence est prononcée par le juge d’instruction, ou le juge des libertés et de la détention, comme alternative à un emprisonnement à l’encontre d’une personne mise en examen ou condamnée à une peine inférieure à deux ans.

Elle est accompagnée d’un dispositif de contrôle par bracelet électronique et parfois de contrôle judiciaire. La personne assignée à résidence doit se trouver à son domicile à certains horaires de la journée.

Une assignation à résidence peut aussi être prononcée par un préfet contre un étranger frappé par une mesure d’expulsion du territoire français, comme alternative à un placement en centre de rétention . Il peut être tenu de remettre son passeport.

L’état d’urgence ouvre la possibilité pour le ministre de l’intérieur d’assigner à résidence des personnes qui ne sont soumises à aucune procédure judiciaire si leur « activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre publics » , selon l’ article 6 de la loi de 1955 .

Le texte précise que cette mesure ne peut pas « avoir pour effet la création de camps où seraient détenues ces personnes » .

Que va changer la nouvelle loi ?

Le projet de loi, présenté mercredi en conseil des ministres et discuté à l’Assemblée jeudi, prolonge l’état d’urgence durant trois mois et vise à en « renforcer l’efficacité ».

L’assignation à résidence est en l’occurrence étendue à toute personne dont « il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public » .

Cette terminologie correspond aux « fiches S » de renseignement, soit potentiellement plus de 10 000 personnes.

Le texte précise désormais de nouvelles obligations qui pourront être imposées aux assignés à résidence :

  • résider dans des lieux « déterminés par le ministère de l’intérieur », qui ne sont pas nécessairement leur domicile ;
  • y être présent douze heures par vingt-quatre heures ;
  • signaler leur présence à la police ou à la gendarmerie « dans la limite de trois présentations par jour »  ;
  • avoir l’interdiction de se trouver en relation « directement ou indirectement » avec des personnes désignées dont il existe également « des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public » .

Des amendements ont été votés par les députés jeudi, instaurant la possibilité de doter les personnes qui ont déjà été condamnées auparavant pour un acte de terrorisme d’un bracelet électronique (qui remplace alors l’obligation de pointer) et obligeant les assignés à résidence à se trouver sur les lieux de l’assignation douze heures sur vingt-quatre au lieu de huit auparavant. La loi doit encore être votée par le Sénat avant une promulgation en début de semaine suivante.

Anne-Aël Durand

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English translation of 'assignation à résidence'

  • assignation à résidence
  • assignation

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Examples of 'assignation à résidence' in a sentence assignation à résidence

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Assignation à résidence : tout comprendre

Assignation à résidence : tout comprendre

L’assignation à résidence est une mesure de restriction des libertés qui permet de limiter les déplacements d’une personne et de la surveiller.

  • Cette mesure permet non seulement de limiter les déplacements d’un individu, mais également de surveiller ses fréquentations.
  • L’assignation à résidence est initialement prévue pour 6 mois au maximum. Elle peut être prolongée par la suite, jusqu'à une durée maximale de 2 ans.
  • L'assignation à résidence peut être prononcée par le juge d'instruction, par le juge des libertés et de la détention ou par le préfet de police.
  • Un recours contre la décision d’assignation à résidence est possible, sous 48 heures après réception de la notification par la personne concernée.

Ordonnée par un juge ou une autorité administrative, l’assignation à résidence est soumise à des conditions et à une procédure stricte.

Vous voulez en savoir plus sur l’assignation à résidence ? Nous faisons le point avec vous.

La loi sur l'assignation à résidence

L'assignation à résidence, c'est quoi .

L’assignation à résidence est une  mesure provisoire de restriction des libertés , que peut ordonner un magistrat ou une autorité administrative.

💡 Cette mesure pénale peut permettre :

  • de  limiter les déplacements d’un individu , lorsque celui-ci est soupçonné d’avoir commis ou participé à une  infraction pénale
  • parfois, de  surveiller les fréquentations de l’individu .

Vous pouvez dès à présent faire le point sur les autres types de mesures provisoires restrictives de liberté, comme le  contrôle judiciaire  ou la  détention provisoire .

En quoi consiste l'assignation à résidence ?

👉 Une fois ordonnée, la personne assignée à résidence :

  • a l’obligation demeurer dans son domicile, ou dans une résidence fixée par l’autorité compétente  ayant ordonné la mesure, et ce pendant certaines heures de la journée.
  • parfois, peut être tenue de se présenter régulièrement à la gendarmerie ou à la police.  Elle peut également avoir pour effet d’interdire d’entrer en contact avec une ou plusieurs personnes désignées.

🔦 Le placement sous surveillance électronique peut être de 2 natures :

  • le placement sous surveillance électronique simple :  dans ce cas, la personne est contrôlée par un dispositif de bracelet électronique. Cela permet, à distance, de déterminer où elle se trouve.
  • le placement sous surveillance électronique mobile :  la spécificité de ce placement est qu’on peut à tout moment déterminer à distance la localisation de la personne concernée par l’assignation à résidence, et ce partout en France. Ce type de placement n’est possible que lorsque la peine encourue est  de 7 ans de prison ou plus .

Durée et prolongation de l'assignation à résidence

⏳ La  durée de l'assignation à résidence  est soumise à  un certain nombre de règles strictes .

Notamment, l’assignation à résidence ne peut durer plus de 6 mois . Au bout de ce terme, des prolongations sont possibles, mais la procédure  ne peut en tout état de cause excéder 2 ans , prolongations comprises.

Une prolongation est possible tous les 6 mois pour la même durée, c'est-à-dire 6 mois. Un tel renouvellement est donc possible 3 fois au plus.

Bon à savoir 📝 : la  durée de l’assignation à résidence  (ainsi que d’éventuelles prolongations) est  prise en compte  pour le  calcul de l’éventuelle peine de prison  prononcée en cas de condamnation.

Assignation à résidence judiciaire : quelle procédure ?

Comment est mise en place l'assignation à résidence .

👩‍⚖️ La mesure d’assignation à résidence peut être ordonnée par différentes personnes :

  • en général, par  le juge d’instruction
  • comme  mesure alternative aux poursuites pénales ,  par le juge des libertés et de la détention (JLD)
  • comme  mesure alternative à un placement en centre de rétention  d’un  étranger faisant l’objet d’une mesure d’expulsion , mais ne pouvant pas immédiatement être renvoyée en France, par le préfet du département où se situe le lieu d’assignation, ou par le préfet de police à Paris. Parfois, il est exigé que l’intéressé remette son passeport aux autorités.

Une fois qu’elle a été prise,  la décision d’assignation à résidence doit être notifiée par écrit à l’intéressé . Un  recours  contre la décision d’assignation à résidence est possible,  sous 48 heures  après réception de la notification.

À noter 📝 : d'autres mesures alternatives aux poursuites pénales existent, comme la  composition pénale  ou encore le  rappel à la loi .

Quelles sont les conditions d'une assignation administrative ?

🔎 Afin qu’une assignation à résidence soit prononcée, il faut que certaines conditions soient réunies. Elles peuvent varier selon le type de contrôle ordonné par le juge compétent ou le préfet :

  • l’intéressé doit faire l’objet d’une procédure judiciaire .  Attention :  en cas d’ état d’urgence , cette condition préalable peut être  écartée . Il faut alors avoir des raisons sérieuses de penser que le comportement de la personne concernée présente une menace pour la sécurité et l’ordre public . 
  • en cas de placement sous surveillance électronique :  l’intéressé doit être d’accord, et la peine de prison encourue est  de 2 ans ou plus . Il arrive que la mesure soit demandée par le prévenu lui-même, par exemple pour mettre fin à une mesure de détention provisoire.

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assignation à résidence

Français [ modifier le wikicode ], étymologie [ modifier le wikicode ], locution nominale [ modifier le wikicode ].

assignation à résidence \a.si.ɲa.sjɔ̃ a ʁe.zi.dɑ̃s\ féminin

  • L’ assignation à résidence oblige une personne à résider dans un lieu déterminé et à se présenter périodiquement aux services de police ou de gendarmerie, l’ assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) oblige la personne mise en cause à porter un bracelet électronique et à demeurer à son domicile ou dans une autre résidence. —  ( [1] )
  • L’avant-projet de loi prévoyait que les décisions d’ assignation à résidence ou de port du bracelet électronique pourraient être reconductibles de trois mois en trois mois ad vitam aeternam . —  ( Hervé Liffran , Le Conseil d’État terrorise l’équipe Macron , Le Canard Enchaîné , 21 juin 2017, page 4)
  • Dans les salles de bains, visage nu, beaucoup se questionnent : la demi-heure matinale devant le miroir a-t-elle encore du sens quand les interactions sont réduites à la portion congrue ? Pourquoi s’imposer un rituel dicté par une certaine pression sociale ou la force de l’habitude ? À chacune ses réponses. Pour certaines, l’ assignation à résidence a permis de faire le point. —  ( Catherine Rollot , « “Je fais juste mes yeux” : le Covid-19 va-t-il démaquiller les femmes ? » , dans Le Monde , 15 février 2021 [ texte intégral ] )

Prononciation [ modifier le wikicode ]

  • Alsace (France)  : écouter «  assignation à résidence [ Prononciation ? ]  »

Voir aussi [ modifier le wikicode ]

assignation résidentielle def

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assigné à résidence

Que veut dire l’expression assigné à résidence .

Quand on dit d’une personne qu’elle est assignée à résidence , ça veut dire que l’autorité judiciaire ou l’autorité administrative limite sa liberté de circulation et l’oblige à rester dans un lieu déterminé. Quand elle est décidée par l’autorité judiciaire, l’assignation à résidence est une mesure de détention.

La résidence en question, c’est un territoire limité, incluant souvent le domicile (mais pas toujours : ça peut aussi être un hôpital). Mais ce n’est pas la prison , puisque l’assignation à résidence est une mesure qui évite justement, dans certains cas, d’envoyer des personnes en prison.

On recourt par exemple à cette mesure lorsqu’une personne est dans l’attente de son procès, notamment sous le régime de la détention provisoire . Ou bien lorsqu’elle est condamnée à une peine d’emprisonnement de courte durée.

Lorsque quelqu’un est assigné à résidence, sa surveillance se fait généralement par des moyens électroniques (bracelet électronique).

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L’assignation à résidence d’un étranger

L'assignation à résidence d'un étranger.

Une décision d’éloignement (OQTF) est généralement accompagnée de plusieurs mesures accessoires quand elle n’est pas elle-même l’accessoire d’une autre décision (refus de délivrance/renouvellement de titre de séjour).

A lire également Le placement en retenue d’un ressortissant étranger en 2023

Parmi ces mesures accessoires figurent l’assignation à résidence.

L'assignation à résidence d'un étranger : définition

L’assignation à résidence constitue une mesure de police administrative qui intervient dans le cadre d’une mesure d’éloignement dont la mise en œuvre est provisoirement empêchée pour diverses raisons (réticence des autorités consulaires ou impossibilité matérielle…).

Elle oblige la personne à résider dans un lieu qui lui est fixé par l’administration et à se présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie.

A lire également Comment contester un refus de visa en 2023

L’autorité administrative peut également exiger de l’étranger qu’il demande aux autorités consulaires de son pays la délivrance d’un document de voyage démontrant qu’il ne fait pas obstruction à la mise en œuvre de la mesure d’éloignement qui le concerne.

Quel étranger peut faire l'objet d'une assignation à résidence ?

La mesure d’assignation à résidence est prise à l’initiative de l’autorité administrative dès lors que l’étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que son éloignement demeure une «  perspective raisonnable  » et qu’il ne présente pas par ailleurs des garanties de représentation suffisantes de nature à prévenir un risque de fuite.

A lire également Le contrôle d’identité de l’étranger en France en 2023

L’article L.731-1 du CESEDA vient énumérer les cas dans lesquels l’étranger peut faire l’objet d’une assignation à résidence.

Il s’agit notamment de :

  • L’étranger ayant fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire prise mois d’un an auparavant ;
  • L’étranger qui doit être éloigné en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français ;
  • L’étranger dont l’extradition est demandée par son pays natal ;
  • L’étranger ayant fait l’objet d’une décision d’expulsion du territoire, d’interdiction administrative du territoire français ou d’interdiction judiciaire du territoire français.

L'assignation à résidence d'un étranger : durée

L’assignation à résidence doit en principe ne pas excéder une durée de quarante-cinq jours renouvelable une fois ( article L.732-3 du CESEDA ).

En cas d’assignation à résidence consécutive à une interdiction de retour sur le territoire français, l’assignation peut être renouvelée jusqu’à ce que cette mesure ne soit plus exécutoire.

A lire également L’usage du référé-liberté en droit des étrangers

Ce qui signifie qu’une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans peut permettre à l’autorité administrative d’assigner à résidence un ressortissant étranger pendant deux années.

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Cours : Les fragilités du lien social liées aux transformations sociales

Les fragilités du lien social liées aux transformations sociales

Le bac de français 2024 arrive à grand pas ! Pas de stress, on a pensé à toi avec la liste des oeuvres ou bien un plan de révision pour les épreuves anticipées de 1ere 💪

Introduction :

La société française du XXI e siècle est en mouvement et se transforme sur l’ensemble du territoire. En effet, dans les villes comme dans les campagnes, les nouvelles formes d’organisation du travail, l’essor d’Internet et la révolution du numérique, ou encore les nouvelles formes d’aménagement du territoire comptent comme autant de bouleversements. Comment ces mutations sociales peuvent ainsi fragiliser les liens entre les individus ? Dans un premier temps, nous analyserons les mutations du cadre de vie. Puis nous nous interrogerons sur l’importance des institutions de socialisation. Enfin nous terminerons par l’étude du phénomène d’exclusion sociale et de ses conséquences.

Les mutations du cadre de vie

Comprendre comment fonctionne un cadre de vie, c’est comprendre comment chaque individu vit au quotidien, car nous sommes tous une personne interagissant dans l’un de ces cadres, qu’il s’agisse de la famille, de l’école, du lieu de travail, etc.

Cadres de vie :

Ce terme désigne les lieux dans lesquels une personne vit et interagit avec d’autres individus. Ces cadres de vie peuvent être intimes (famille, amis), hiérarchiques (école, travail) ou institutionnels (mairie).

Intéressons-nous dans un premier temps à la qualité du cadre de vie.

Un cadre de vie d’inégale valeur selon les individus

Le cadre de vie a connu des mutations importantes au cours des dernières années. En effet, l’ augmentation de la population , un urbanisme croissant et les mobilités liées à l’ évolution du travail et de l’emploi sont les sources de ces transformations.

L’urbanisme englobe à la fois la population qui vit dans une métropole et l’aménagement de la ville selon des nécessités : services publics (écoles, hôpitaux, crèches) ; voirie (pistes cyclables, trottoirs) ; secteurs économiques.

Or, la crise économique qui a suivi les Trente Glorieuses (1945-1973) a bouleversé les cadres de vie et favorisé l’essor du chômage provoquant des bouleversements : comme la faillite et la fermeture d’usines, des campagnes qui se vident toujours plus de leurs habitants et donc des services publics comme les écoles qui ferment leurs portes. Le cadre de vie s’est transformé profondément. Les conséquences sont encore visibles aujourd’hui.

Métropolisation :

Il s’agit d’un processus donnant toujours plus d’importance aux villes dans l’économie et les rapports sociaux d’un pays.

Les métropoles sont des « laboratoires de la mixité » et de transformations sociales.

Des métropoles à deux vitesses

Pendant les Trente Glorieuses, la France a eu besoin d’une importante main d’œuvre , notamment pour occuper des postes peu qualifiés dans les usines.

Des immigrés issus de son ancien empire colonial, notamment en provenance d’Afrique du Nord, sont donc venus s’installer dans un pays qui leur offrait un emploi. Cependant, leur intégration a été difficile, en raison de leur implantation dans les quartiers de ces banlieues de grande ville qui ont placé ces nouveaux arrivants en marge de la société d’accueil . Cet isolement est à l’origine d’une forme de ségrégation , toujours visible aujourd’hui.

Assignation résidentielle :

Il s’agit du phénomène définissant un individu, malgré lui, selon son lieu d’habitation. Cela touche principalement les habitants des banlieues difficiles et entraîne des discriminations (emploi et logement en particulier).

Logement sociaux à Saint-Denis, Seine-Saint-Denis (France)

Notons cependant que la cellule familiale n’échappe pas aux transformations sociales ni aux fragilités qui en résultent.

La cellule familiale en questions

La cellule familiale est le cadre de vie le plus important pour l’individu  : c’est en effet dans celui-ci qu’il évolue et apprend les bases de la vie en société dans les premières années de sa vie.

Or, le concept de cellule familiale a connu de significatives transformations depuis la fin des Trente Glorieuses. Ainsi, les divorces ont augmenté significativement entre 1972 et aujourd’hui, passant d’un peu plus de 44 000 divorces en un an à environ 130 000 aujourd’hui. Ces mutations sont source de bouleversements : familles séparées ou monoparentales, enfants fragilisés, complexité des systèmes de pensions alimentaires etc.

Nous remarquons donc que ce cadre de vie élémentaire est fragilisé par des liens qui se distendent .

Cela conduit spécifiquement à une hausse du nombre de parents célibataires, possédant un faible niveau de vie pour élever des enfants dont ils ont la garde. Dans un contexte économique difficile, ces changements ont pour conséquence l’émergence d’une nouvelle catégorie sociale en difficulté. Si les différents cadres de vie ont évolué, les institutions de socialisation ont toujours par ailleurs un rôle à jouer dans la vie des individus.

Institutions de socialisation

Ces institutions, informelles ou officielles, participent à la construction sociale de l’individu , c’est-à-dire à la façon dont il s’insère dans la société, comment il la comprend et comment il interagit avec.

Socialisation :

La « socialisation » désigne le processus au cours duquel un individu se construit par rapport à la société dans laquelle il évolue. Ce processus permet de comprendre les normes, valeurs, lois et règles de la société en question.

Un exemple d’institution informelle de socialisation : le cercle d’amis

Les amis permettent à l’individu d’éviter l’isolement . Ils le soutiennent, partagent avec lui des loisirs et des passions communes. Dans les moments difficiles, ils peuvent même lui suggérer la correction de certains défauts et lui permettre ainsi de progresser. L’apprentissage de l’amitié se fait dès l’enfance, et les jeux entre amis sont un moment idéal pour sociabiliser et intégrer des règles partagées par toutes et tous.

les amis permettent à l’individu d’éviter l’isolement

Si le cercle d’amis est un exemple de socialisation informelle, il n’est pas le seul : le sport en est un autre.

La socialisation par le sport

Après la Seconde Guerre mondiale, le sport est devenu un phénomène de masse . Des vitrines comme la Coupe du Monde de football (depuis 1930) ou les Jeux Olympiques modernes (depuis 1896) ont largement contribué à son succès.

Équipe féminine de hockey sur gazon

Le sport est une institution de socialisation car chaque discipline sportive exige de chacun de ses participantes et participants une adhésion complète aux règles.

Les arbitres, ou les juges selon les cas, sont chargés de veiller au bon respect de ces règles. Le cas échéant, et pour garantir le bon déroulement des épreuves, un sportif ou un pays peuvent être exclus. C’est pourquoi, la Russie fut exclue des Jeux Olympiques d’Hiver de Pyeongchang (Corée du Sud) en 2018 : une affaire de dopage organisé avait effectivement été dévoilée. Le sport a certes pris une place importante et influente dans notre société moderne, mais le travail conserve sa position prépondérante de lien social entre les individus.

La socialisation par le travail

Le travail est l’institution de socialisation la plus courante pour les individus une fois qu’ils ont atteint l’âge adulte.

En échange d’une tâche, le salarié est rémunéré chaque mois. Il doit toutefois veiller au respect de ses collègues, ou de ses confrères s’il travaille à son compte, respecter les clients ou les patients, dans le cadre d’une activité médicale, et ne pas nuire à l’entreprise dans laquelle il est employé.

Cependant, des conditions économiques délicates, comme la crise économique de 2007-2008, peuvent remettre en question le lien de confiance entre un employé et son employeur. Dès lors, l’État intervient afin d’écouter les différentes parties et, le cas échéant, se positionner en tant qu’arbitre. Ce sont alors les syndicats , représentant les employés et le patronat, qui sont en charge du dialogue avec l’État. Lorsque l’individu se retrouve malgré tout en situation d’exclusion sociale, il faut être en mesure d’évaluer les conséquences et étudier les différentes voies de recours.

L’exclusion sociale et ses conséquences

On parle d’exclusion sociale lorsque l’individu ne parvient plus à s’intégrer ni à être accepté par la société . Ce phénomène intervient lorsque l’individu s’exclut de la société ou bien lorsque la société n’arrive plus à faire valoir ses normes sur les individus. Dans ce dernier cas, on parle alors d’ anomie .

Anomie :

Concept forgé par le sociologue Émile Durkheim (1858 – 1917) et qui définit la diminution ou la perte d’influence des normes d’une société sur un individu ou sur un groupe d’individus. Sans repères, le ou les individus sont donc fragilisés et susceptibles d’être socialement exclus.

Le chômage, important facteur d’exclusion sociale en France

D’après Eurostat , organisme chargé par l’Union Européenne d’établir des statistiques économiques pour l’ensemble de ses pays membres, le taux de chômage était de $8,8\,\%$ en France en janvier 2019.

Chômage :

Selon l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques), le chômage représente l’ensemble des personnes de 15 ans et plus qui, en France, sont privées d’emploi tout en cherchant un. La définition de ce mot est toutefois variable selon les organismes officiels (le Bureau International du Travail offre ainsi une définition sensiblement différente).

Une personne au chômage est donc une personne qui est privée de lien social fort, quotidien, avec ses collègues, ses employeurs et/ou ses clients.

Une société avec un taux de chômage élevé est une société plus susceptible d’être confrontée à l’anomie des individus qui la composent.

Le chômage conduit à l’exclusion sociale, il convient donc d’en étudier les conséquences.

Les conséquences de l’exclusion sociale

Une personne en situation d’exclusion sociale est une personne fragilisée , qui perd rapidement de la considération, soit vis-à-vis d’elle-même, soit vis-à-vis des autres individus de la société. Ainsi, les débats agitent souvent la société pour savoir que faire des exclus sociaux : faire plus d’efforts pour les intégrer ou bien pousser les exclus à se responsabiliser pour se réintégrer eux-mêmes. Ces problématiques sont souvent centrales lors des périodes électorales. L’exclusion sociale n’est cependant pas une fatalité : il existe des moyens pour la contrer.

Moyens de lutte contre l’exclusion sociale

Lutter contre l’exclusion sociale, c’est le moyen pour une société de conserver un important lien entre ses individus. Il existe différentes façons pour y parvenir. Les moyens les plus importants sont mis en place par les associations caritatives qui participent à des levées de fonds pour permettre d’aider les personnes en difficulté sociale, en distribuant notamment des produits alimentaires ou, dans certains cas, en permettant aux enfants de partir en vacances. Notons que si le chômage est un important facteur d’exclusion sociale, il n’est pas seul : une personne libérée de prison, en longue maladie ou en situation de handicap a autant de probabilités de se retrouver à la marge de la société.

Les Relais du Cœur, plus connus sous le nom des Restos du Cœur, sont une association par la loi de 1901 à but non lucratif. Cette association reconnue d'utilité publique a été créée en France par Coluche en 1985. Elle bénéficie du soutien de plusieurs personnalités françaises, d'une vaste médiatisation et attire la participation de nombreux bénévoles. Les Restos du cœur distribuent une aide d’urgence et permettent un accompagnement vers l’autonomie.

Conclusion :

  • Les fragilités liées aux transformations sociales concernent avant tout des individus en situation de vulnérabilité. Cela peut-être le chômage, une maladie, ou un handicap.
  • La part croissante de l’urbanisme, l’éclatement du modèle familial traditionnel et la métamorphose du marché du travail sont autant de facteurs contribuant à la fragilité, voire l’absence du lien social.
  • Toutefois, une prise de conscience et une action constante de l’État avec les partenaires sociaux (syndicats et associations caritatives) doivent permettre de lutter contre la marginalisation des individus et maintenir ainsi une importante solidarité par un accompagnement personnalisé.

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Assignation à résidence : que faut-il savoir ?

assignation résidentielle def

Table des matières

Une personne mise en examen en droit français est présumée innocente jusqu’à preuve du contraire. Mais dans le cadre de l’instruction et selon les éléments du dossier, il est probable que la personne mise en examen fasse l’objet d’un contrôle judiciaire ou encore d’une détention provisoire. Le juge peut décider de substituer la détention provisoire par une assignation à résidence. Si vous ou de vos proches faites l’objet d’une assignation à résidence, il est tout à fait logique que vous sachiez ses tenants et ses aboutissants.

Assignation à résidence : définition

D’après l’article 142-5 du Code de procédure pénale, l’assignation à résidence contraint une personne mise en examen dans le cadre d’une enquête à rester chez elle ou dans une résidence choisie par le juge. Le mis en examen ne peut se déplacer en dehors de la maison que dans des conditions fixées par le juge. C’est une meilleure alternative à la détention provisoire, car le suspect est libre dans une certaine mesure. Le consentement de la personne mise en examen n’est pas du tout requis, mais elle doit tout de même être informée de cette décision. En cas d’opposition de sa part, elle est directement placée en détention.

Il est important de distinguer le domicile de la résidence. La résidence peut être distincte du domicile si ka personne possède plusieurs lieux d’habitation. Le domicile est le lieu où une personne demeure à titre permanent.

Qui peut prononcer une assignation à résidence ?

Le juge des libertés et de la détention ainsi que le juge d’instruction peut par ordonnance ou après un débat contradictoire privilégier l’assignation à résidence à la détention provisoire. Dans ce cas, un huissier de justice doit délivrer une notification d’assignation à résidence. Cette assignation ne peut être prononcée que pour une durée de 6 mois. Le juge peut décider de la prolonger pour 6 autres mois au cours de l’instruction. La durée de l’assignation à domicile ne doit pas excéder deux ans. Il est possible de changer les horaires de présence au domicile ou encore au lieu choisi pour l’assignation avec l’accord préalable du juge d’instruction. Les modifications faites doivent profiter à la personne mise en examen sans entraver l’équilibre de la procédure judiciaire.

Mise en place de l’assignation à résidence

Il existe deux méthodes de connaître qu’un mis en examen respecte bien son assignation à domicile.

  • Le placement sous surveillance électronique  : il se fait grâce à un bracelet électronique lorsque la peine encourue est inférieure à deux ans. Cette assignation est comparable à une détention provisoire. L’on déduit la durée de la peine de la mise en examen de la durée de surveillance si la personne est condamnée.
  • Le placement sous surveillance électronique mobile : il est possible de s’en servir lorsque la peine encourue par le mis en examen est supérieure à sept ans d’emprisonnement assorti d’un suivi sociojudiciaire. La seule différence avec la surveillance électronique est qu’elle permet au détenu de se mouvoir sur l’ensemble du territoire national tout en respectant des obligations mises en place par le juge de l’application des peines.

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Assignation : tout savoir en 5 min

L’assignation : que faut-il savoir .

L’assignation est « l’ acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge » (art.55 Code de procédure civile).

Après obtention de la date d’audience au tribunal, l’assignation est rédigée et adressée au défenseur par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

Celle-ci doit également être transmise au greffe du tribunal .

Dans ce contexte, l’introduction d’une action en justice se fera au moyen d’ une assignation déposée au greffe.

Souvent, les formalités de rédaction de l’assignation sont accomplies par votre avocat. En effet, une représentation est souvent obligatoire devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce.

Bon à savoir : plusieurs moyens permettent de saisir le tribunal, il est donc important de distinguer l’assignation en justice de la requête au tribunal.

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Qu’est-ce qu’une assignation ?

Comment rédiger une assignation devant le tribunal judiciaire , comment rédiger une assignation devant le tribunal de commerce  , que doit contenir l’assignation en justice .

L’assignation est l’acte introductif d’instance le plus courant. Elle consiste, pour le demandeur, à faire délivrer par un huissier une convocation de justice à un défendeur , c’est-à-dire la personne physique ou morale qui devra répondre devant le tribunal.

Une fois délivrée à son destinataire, l’assignation doit être mise au rôle, c’est-à-dire inscrite au greffe de la juridiction saisie.

Pour rédiger l’assignation, il convient dans un premier temps de vérifier si la procédure nécessite une représentation obligatoire ou non.

Dans un second temps, il est nécessaire de procéder au placement de l’assignation, c’est-à-dire la remise au greffe.

La représentation par un avocat est-elle obligatoire ?

Devant le tribunal judiciaire la représentation par un avocat est obligatoire : « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire » (a rt.760 du Code de procédure civile).

Néanmoins, il y a des exceptions à la représentation d’un avocat devant le tribunal judiciaire (art.761, CPC) :

  • Si « la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros » (CPC, art.761 al.3) ;

Toutefois d’après l ’article 761 « dans les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire qui ne sont pas dispensées du ministère d’avocat, les parties sont tenues de constituer avocat quel que soit le montant sur lequel porte la demande ».

  • Si il s’agit d’une matière relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection (art.761 al.1) ;
  • Si il s’agit d’une des matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l’organisation judiciaire (art.761 al.2) ;
  • Si il s’agit d’une des matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l’organisation judiciaire (art.761 al.2) ;

Bon à savoir : les procédures sont orales quand la représentation n’est pas obligatoire (art.817 CPC).   

Le placement de l’assignation : comment se déroule la remise de l’assignation au greffe ?

Selon l’article 754 du CPC le tribunal est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. La saisine du Tribunal judiciaire n’a lieu que si l’assignation de référé fait l’objet d’un placement. 

Autrement dit c’est le dépôt de l’assignation au greffe du Tribunal judiciaire qui va opérer la saisine et non la signification à la partie adverse.

L’assignation : quel délai ?

Selon l’ article 754 du CPC le délai de dépôt de l’assignation varie selon si la date d’audience a été communiquée par voie électronique ou non : 

  • La date de l’audience est communiquée par voie électronique : la remise doit être faite dans le délai de 2 mois à compter de cette communication  (art.754 CPC, al.3) ;
  • La date de l’audience n’est pas communiquée par voie électronique : le délai de dépôt de l’assignation est porté à 15 jours avant la date de l’audience . (art.754 CPC, al.2).

La remise doit avoir lieu dans les délais prévus sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.

La représentation est-elle obligatoire ?

Selon l’article 853 du Code de procédure civile , la représentation par un avocat est obligatoire devant le tribunal de commerce.

Toutefois d’après l’article 853 alinéa 3 du Code de procédure civile les parties ne sont pas obligées de se faire représenter par un avocat « lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou qu’elle a pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n‘excède pas 10 000 euros ».

Dans ce contexte, il est possible de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix qui justifie d’un pouvoir spécial.

« L’assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l’audience » (art.856 CPC).

Bon à savoir : renseignez-vous auprès du tribunal de commerce pour avoir une date d’audience qui figurera sur votre assignation. 

D’après l’ article 857 du CPC la remise au greffe d’une copie de l’assignation  « doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance ».

Mentions obligatoires si la représentation est obligatoire  

S’agissant d’une représentation obligatoire, les articles 54, 56, 648 et 752 du CPC donne les mentions obligatoires que doit contenir l’assignation en justice :

  • L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
  • L’objet de la demande ;
  • Pour les personnes physiques : les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;
  • Pour les personnes morales : leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ;
  • L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
  • Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ;
  • Un exposé des moyens en fait et en droit ;
  • La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;
  • La constitution de l’avocat du demandeur ;
  • Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.

Mentions obligatoires si la représentation n’est pas obligatoire

Selon l’article 753 du CPC lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire, l’assignation contient les mentions prescrites aux articles 54 et 56, mais aussi : 

  • Les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France lorsqu’il réside à l’étranger.
  • Le cas échéant, l’assignation mentionne l’accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.
  • Les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter.

Si une mention obligatoire de l’assignation fait défaut, celle-ci encourt la nullité .

Mise en ligne : 17 juin 2021

Rédacteur : Andréa LISCH, Diplômée de l’Université Catholique de Lille. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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Prolongation assignations à résidence au-delà d'un an

Le juge des référés du Conseil d’État rejette deux recours contre des décisions du ministre de l’intérieur prolongeant des mesures d’assignation à résidence au-delà d’un an.

> Lire l'ordonnance 409677 > Lire l'ordonnance 409725

L’essentiel :

L’article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, dans sa rédaction résultant de la loi du 19 décembre 2016, interdit en principe qu’une même personne puisse, à compter de la déclaration de l’état d’urgence et pour toute sa durée, être assignée à résidence pour une durée totale supérieure à un an. Il autorise toutefois le ministre de l’intérieur à prolonger une assignation à résidence au-delà de cette durée, par périodes de trois mois au plus.

Le juge des référés du Conseil d’État, saisi de deux référés-libertés contre des décisions du ministre de l’intérieur prolongeant au-delà d’un an l’assignation à résidence de deux personnes, a contrôlé le respect des conditions auxquelles le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017, a subordonné une telle décision de prolongation.

les intéressés, qui n’ont manifesté aucune volonté de rompre leurs liens avec l’islamisme radical, constituent chacun une menace d’une particulière gravité pour l’ordre et la sécurité publics ;

l’instruction des affaires et les audiences ont montré qu’il existe des éléments nouveaux ou complémentaires par rapport aux premières décisions d’assignation à résidence qui justifient une prolongation ;

l’administration a pris en compte la durée totale des deux mesures d’assignation à résidence ainsi que l’ensemble des contraintes imposées aux intéressés dans ce cadre, sans leur imposer d’obligations excessives.

Les ordonnances du juge des référés du Conseil d’État :

L’article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence permet d’assigner des personnes à résidence lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles constituent des menaces pour la sécurité et l’ordre publics.

La loi du 19 décembre 2016 a prolongé l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017. Elle a également modifié l’article 6 de la loi du 3 avril 1955 en prévoyant que la durée d'une mesure d'assignation à résidence ne peut en principe excéder douze mois, consécutifs ou non. Au-delà de cette durée, une telle mesure ne peut être renouvelée que par périodes de trois mois. Dans sa rédaction initiale, la loi du 19 décembre 2016 prévoyait également que la décision de prolongation ne pouvait intervenir que sur autorisation donnée au ministre de l’intérieur par le juge des référés du Conseil d’État.

Le Conseil constitutionnel a examiné la conformité à la Constitution de la nouvelle rédaction de l’article 6 de la loi du 3 avril 1955, issue de la loi du 19 décembre 2016, par sa décision n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017. Il a jugé contraire à la Constitution et abrogé en conséquence, avec effet immédiat, les dispositions qui subordonnaient la possibilité de prolonger une assignation à résidence au-delà de douze moi à une autorisation du juge des référés du Conseil d’État. Pour le reste, il a admis la prolongation, au-delà d’une période totale d’un an, d’une mesure d’assignation à résidence pour une durée de trois mois, sous réserve du respect de trois conditions :

le comportement de la personne en cause doit constituer une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics ;

l'autorité administrative doit produire des éléments nouveaux ou complémentaires ;

doivent être prises en compte dans l'examen de la situation de l'intéressé la durée totale de son placement sous assignation à résidence, les conditions de celle-ci et les obligations complémentaires dont cette mesure a été assortie.

La décision du Conseil constitutionnel indique en outre que la durée de la mesure d'assignation à résidence doit être justifiée et proportionnée aux raisons ayant motivé la mesure dans les circonstances particulières ayant conduit à la déclaration de l'état d'urgence et qu’il revient au  juge administratif de s'assurer que cette mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée à la finalité qu'elle poursuit.

C’est donc au juge administratif, compétent pour connaître des recours formés contre des décisions prolongeant des assignations à résidence, qu’il revient de vérifier que les conditions posées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017 ont été respectées par le ministre de l’intérieur. Il doit tout d’abord vérifier que le comportement de la personne assignée à résidence constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre et la sécurité publics.

Il doit ensuite s’assurer que l’administration fait état d’éléments nouveaux ou complémentaires. Les ordonnances précisent que ces éléments, postérieurs à la décision initiale d’assignation à résidence ou aux précédents renouvellements, doivent s’être produits ou avoir été révélés au cours des douze mois précédents. De tels faits peuvent résulter d’agissements de la personne concernée, de procédures judiciaires et même, si elles sont fondées sur des éléments nouveaux par rapport à ceux qui ont justifié la première mesure d’assignation à résidence, de décisions administratives. Le juge administratif contrôle enfin que l’administration a pris en compte la durée totale de l’assignation et l’ensemble des contraintes qui s’y attachent. Dans le cadre d’une procédure de référé-liberté introduite sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés vérifie, au regard de ces trois conditions, que la décision de prolongation n’est entachée d’aucune illégalité manifeste.

Saisi en appel de deux référés-libertés contre des décisions du ministre de l’intérieur prolongeant au-delà d’un an des assignations à résidence, le juge des référés du Conseil d’État a procédé à ces trois vérifications. D’une part, il a, au vu des pièces de chacun des dossiers et des éléments recueillis à l’audience, estimé que chacun des deux requérants constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre et la sécurité publics. D’autre part, le juge des référés a constaté que les décisions de prolongation étaient fondées sur des éléments complémentaires ou nouveaux par rapport aux premières assignations, survenus ou révélés au cours des douze derniers mois. Enfin, dans chacun des dossiers, le juge des référés a estimé que l’ensemble des contraintes imposées aux intéressés dans le cadre de leur assignation à résidence – obligation de présence au domicile à certaines heures, obligation de présentation au commissariat, interdiction de fréquenter certaines personnes – n’étaient, en dépit de la durée des assignations, pas excessives.

Dans les deux affaires, le juge des référés du Conseil d’État a estimé que l’arrêté du ministre de l’intérieur prolongeant la mesure d’assignation ne faisait pas apparaître d’illégalité manifeste.  En conséquence, il a rejeté les requêtes.

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COMMENTS

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  13. L'assignation à résidence d'un étranger

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