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 assignation

nom féminin

(latin assignatio )

  • 1.  Action d' assigner , de prescrire, d'attribuer.

Synonymes :

ajournement - citation

affectation

Expressions avec assignation

Assignation à résidence,, assignation des parts,, mots proches.

À DÉCOUVRIR DANS L'ENCYCLOPÉDIE

  • Code civil.
  • délinquance juvénile.
  • Dumas . Alexandre Dumas .
  • invasions. [HISTOIRE]
  • manchot . [FAUNE]
  • martin-pêcheur . [FAUNE]
  • organisation non gouvernementale (ONG).
  • papillon de nuit . [FAUNE]
  • Poe . Edgar Allan Poe .
  • République (V e ).
  • République (I re ).
  • Restauration (seconde).
  • termite . [FAUNE]

assignation veut dire quoi

VOIR LA TRADUCTION

assignation veut dire quoi

Complétez la phrase avec la forme correcte du verbe « bouillir » : « pour mettre les légumes, il faut attendre que l'eau… » :

  • Consommation
  • Concernant l'achat ou la vente d'un véhicule
  • Vice caché | Occasion | Expertises agréées
  • Expertise avant Achat | Vente
  • Concernant la réparation d'un véhicule
  • Malfaçons | Garagiste | Panne | Facturation
  • Infractions routières
  • Permis de conduire | Contravention | Amende
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  • Expertise automobile
  • Expert automobile agréé
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  • Loyers impayés | Expulsion du locataire
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  • Abandon de chantier
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  • Indemnités de licenciement
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  • Rupture conventionnelle
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  • Frais bancaires | Clôture de compte
  • Mise en demeure
  • Reconnaissance de dette
  • Prêt entre particuliers
  • Piratage de carte bancaire
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Assignation Définition juridique et principes

Assignation

Définition : Assignation

Une Assignation en justice est un acte de procédure par lequel le demandeur va informer :

- Le tribunal compétent d’une part, qu’il est saisi dans le cadre de l’affaire décrite dans l’acte d’assignation.

- Son adversaire d’autre part, le défendeur, qu'un procès lui est intenté et qu’il doit comparaître au procès aux lieu, date et heure indiqués.

L'acte présente l'objet du litige et détaille les éléments de fait et de droit qui fondent les revendications du demandeur.

On parle d’assignation par huissier, dans la mesure où l’acte est obligatoirement établi et signifié par un huissier de justice.  

Ce qu'il faut savoir sur l'Assignation

Que contient l'assignation en justice .

L'acte d'Assignation doit comporter des mentions obligatoires dont :

- l'identité des parties ;

- la juridiction saisie ;

- les requêtes du demandeur appuyées par tous les éléments de fait et de droit pertinents ;

- les documents justificatifs des prétentions ;

- l'indication des modalités de comparution devant la juridiction t la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, i s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;

- la justification d'une tentative de règlement amiable du litige qui aurait échoué.

Comment est délivrée une Assignation en justice ?

L'Assignation est délivrée par voie d'huissier de justice, seul habilité à délivrer les Assignations. Il incombe au demandeur de choisir l’huissier et de le rémunérer. A noter que les frais d’huissier pourront faire l’objet d’un remboursement par le défendeur à l’issue du procès. L’huissier de justice remet l'acte au défendeur en main propre. Lorsque le procès est intenté à l’encontre d’une personne morale – une société, un commerçant… – l’assignation est délivrée entre les mains du représentant de la personne morale – dirigeant. Si l'huissier ne parvient pas à remettre directement l’assignation entre les mains de la personne visée par le procès, il doit entreprendre toutes les démarches nécessaires à la signification, pour dûment informer le défendeur et lui permettre d’organiser et de présenter sa défense. Le défendeur reste libre de décider de répondre ou non aux réclamations du demandeur à l'action en justice : il peut choisir de ne pas intervenir. A noter : l’assignation doit parvenir au défendeur au moins 15 jours avant la date du procès, pour lui permettre d’organiser sa défense et sa présence au tribunal.

Quel est l'effet de la signification de l'Assignation en justice ?

La signification de l'Assignation au défendeur permet de suspendre les délais de prescription  (le délai limite pour engager une procédure).

Par ailleurs, une fois notifiée au défendeur, l'Assignation est également adressée au greffe de la juridiction compétente , qui est alors saisie du litige.

Avant d'examiner les revendications du demandeur, le tribunal va avant tout s'assurer que la partie adverse a bien reçu l'Assignation et a connaissance de l'action, afin de pouvoir assurer au mieux sa défense dans le cadre du litige.

assignation veut dire quoi

Avocat Mouy

AVOCAT MOUY

Que se passe t il après une assignation , vous avez reçu une assignation et vous ne savez pas quoi faire avocat mouy vous délivre les conseils nécessaires pour mettre toutes les chances de votre côté., qu’est-ce qu’une assignation .

En vertu de l’article 55 du code de procédure civile , l’assignation est un acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.

En d’autres termes, en délivrant cette assignation, votre adversaire vous invite à vous présenter devant le juge auquel il a soumis le litige qu’il vous oppose.

L’assignation fait partie de la catégorie du code de procédure civile des demandes initiales.

Celles-ci se composent des requêtes et des requêtes conjointes.

À la différence de l’assignation et des requêtes conjointes, la requête simple est un mode non contradictoire de saisine du juge.

Selon l’article 53 du Code de procédure civile , les demandes initiales introduisent l’instance (c’est-à-dire le procès qui lie les adversaires devant le Juge).

La représentation par avocat obligatoire après une assignation

La représentation par avocat n’était rendue obligatoire après une assignation que devant les juridictions dites de procédure écrite.

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 , réformant la procédure civile, a désormais rendu obligatoire la représentation par avocat devant les juridictions dites orales pour les litiges d’un montant supérieur à 10.000 euros, et les litiges dits “indéterminés”.

Ainsi, en matière de référé, les demandes d’ expertise judiciaire exigent dorénavant que les demandeurs et les défendeurs soient représentés par un avocat.

Aussi, dès que vous recevez une assignation, vous devez immédiatement vous rapprocher d’un avocat afin d’être représenté si le litige porte sur des montants de demande supérieurs à 10 000 € ou sur une demande indéterminée (telle qu’une demande d’expertise judiciaire par exemple).

Le principe du contradictoire inhérent à tout procès

Par principe, le code de procédure civile oblige qu’une partie soit entendue, ou à tout le moins appelée, avant d’être jugée.

Ainsi, en l’absence de partie à l’audience, il faut qu’une assignation lui a bien été délivrée pour valablement déclencher un procès. Le principe d’être entendu à un procès, n’est en réalité que le principe du contradictoire défendu par l’article 16 du code de procédure civile et sous la garde expresse du juge.

Ce principe du contradictoire est d’ailleurs défendu par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, pour garantir un procès équitable, cher à nos révolutionnaires.

Après une assignation, l’échange des pièces et conclusions entre avocat jusqu’au jugement

Pour parvenir à une décision, le juge analyse les moyens et prétentions développés par les parties.

Par ailleurs, il ne peut juger des affirmations que si elles sont corroborées par des éléments probants : les preuves.

Il convient en effet de rappeler que la justice est surtout une affaire de preuve, plus que de vérité.

En effet, l’article 9 du code de procédure civile précise que «  Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention . ».

Les avocats vont donc, après une assignation, établir des conclusions (c’est-à-dire qu’ils vont développer par écrit les prétentions et moyens de chaque partie pour parvenir à convaincre le juge que leur position et leurs demandes doivent être favorablement accueillies).

Ces conclusions seront accompagnées par des pièces qui seront annexées, afin d’appuyer chaque fait affirmé, et chaque moyen développé.

Il faut donc bien préparer un procès .

Ces conclusions et pièces seront adressées à la juridiction saisie mais également aux parties adverses conformément au principe du contradictoire.

Chaque partie établira des conclusions en réplique, pour finalement aboutir à des conclusions dites « récapitulatives ».

Après quelques échanges de conclusions, le juge siffle la fin de la partie et prononce la clôture des échanges et l’ouverture des débats, c’est-à-dire que l’affaire revient à une audience de plaidoirie où les avocats vont exposer oralement leurs moyens et prétentions pour le compte de leurs clients.

À la fin des plaidoiries, le juge clôt les débats et met l’affaire en délibéré.

Il fixe alors une date à laquelle le jugement sera rendu.

Si une assignation vous est délivrée, Avocat MOUY, avocat compétent à Paris et dans toute la France grâce à son réseau d’avocats partenaires, saura vous représenter et vous défendre.

Vous pouvez aussi consulter notre article qui vous aidera peut-être à bien choisir votre avocat .

après une assignation en justice

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Expertise privée : même valeur qu’une expertise judiciaire, l’expertise judiciaire, comment choisir un avocat, comment préparer un procès.

  • Publication publiée : 25 novembre 2021
  • Post category: Procédures
  • Dernière modification de la publication : 16 septembre 2022

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dictionnaire juridique

Dictionnaire juridique

de Serge Braudo

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

ASSIGNATION DEFINITION Dictionnaire juridique

Définition de assignation.

"Assigner", en réalité on devrait dire "Assigner à comparaître ". Le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a simplifié les modes de saisine des Tribunaux judiciaires. La demande en justice est formée soit, par assignation qui est un acte d'huissier, . soit par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement. La requête conjointe est aussi un mode de saisie.

A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un Conciliateur de justice , d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire. A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsque orsque a demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire. L'Article 750-1 du code de procédure civile énumère les cas dans lesquels les parties sont dispesées de la recherche d'une résolution amiable. Lorsque les parties ont soumis leur différend à un conciliateur de justice sans parvenir à un accord, leur requête peut également être transmise au greffe à leur demande par le conciliateur.

Le décret ci-dessus tire les conséquences, dans le code de procédure civile, des articles 3, 5, 26 deuxième et troisième alinéas et 95 de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il détermine ainsi les cas dans lesquels le demandeur devra justifier, avant de saisir la juridiction, d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative. La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

L'assignation c'est à la fois, la formalité et, le nom que l'on donne au document que l' huissier de Justice remet à la personne assignée. Dans le langage du Palais, les praticiens usent souvent du mot "assignation", même lorsque la Loi prévoit que la convocation peut être transmise par courrier postal. Depuis le décret du 28 décembre 1998, la validité de l'acte d'assignation doit indiquer un certain nombre d'informations sans lesquelles la procédure ne peut prospérer. Lorsque la requête est formée conjointement par les parties, les requérants peuvent, dès le dépôt de la requête au greffe demander que l'affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.

N'est pas susceptible d'être couverte l'irrégularité d'une assignation délivrée au nom d'une personne décédée. mais, cette irrégularité n'affecte pas la validité de l'acte à l'égard des autres parties au nom desquelles cet acte a été également délivré. Enfin, est susceptible d'être couverte l'irrégularité d'une assignation délivrée au nom d'une personne protégée sans qu'y soit désignée la personne qui la représente ou qui l'assiste (3e Chambre civile 5 octobre 2017, pourvoi n° 16-21499 , BICC n°876 du 15 févrer 2018 et Legifrance). Consulter la note de Madame Emilie Pecqueur; AJ. Famille, 2017, p. 593.

Le mot "assignation" est également employé dans le sens d'"allocation" ou d'"allotissement". L'"assignation de part" désigne l'attribution qui est faite à un héritier ou à un co-indivisaire du lot qui lui revient.

  • Code de procédure civile, articles 53 et s., 648, 750, 753, 755, 836, 855, 908.
  • Code de la sécurité sociale, article R142-19.
  • Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
  • Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires.

Bibliographie

  • Estoup, La saisine du T. I. une réforme simple et nécessaire, Gaz. Pal. 1988, Doct. 699.
  • Perrot (R.), Assignation à comparaître. Revue Procédures, n°12, décembre 2011, commentaire n°367, p.12-13, note à propos de 2e Civ. - 20 octobre 2011.
  • Viatte, La demande en justice en matière contentieuse, Gaz. Pal. 1976, 2, Doctr. 656.

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Par Gérard Picovschi, Avocat | Mis à jour le 30/08/2021

Qu’est-ce qu’une assignation ?

Vous avez un litige, rédigez votre assignation avec un avocat , vous êtes assigné en justice organisez votre défense avec un avocat .

Vous venez de recevoir une assignation en justice ? Ou vous souhaitez saisir une juridiction dans le cadre d’un contentieux ? Vous vous posez de nombreuses questions et vous sentez démuni ? Comment faire ? Comment va se dérouler la procédure ? Ne paniquez pas ! Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires à Paris, est votre allié. Notre cabinet vous accompagne dans le cadre de vos contentieux.

L’assignation est un acte introductif d’instance par lequel un justiciable informe le tribunal qu’il le saisit dans le cadre d’une affaire dont les faits sont relatés dans l’assignation.

Cet acte doit obligatoirement être délivré à la partie adverse par l’intermédiaire d’un huissier afin de l’informer qu’une procédure a été intentée à son encontre et qu’il doit comparaitre à la date et l’heure indiquées dans l’assignation. Il s’agit de l’exploit d’huissier.

Si la personne est absente au moment du passage de l’huissier, ce dernier laisse un avis de passage dans la boite aux lettres invitant la personne assignée à venir récupérer l’assignation à l’étude. Précisons alors que l’assignation doit être délivrée au moins 15 jours avant la date de comparution.

Il convient toutefois d’être prudent : une assignation ne peut être délivrée n’importe quand. La loi impose des délais de prescription, lesquels sont différents en fonction de la matière appréhendée. Par exemple, le droit commun prévoit un délai de prescription de cinq ans, alors qu’en droit des assurances ou encore en droit de la consommation, les actions sont prescrites par deux ans. Agissez dans les plus brefs délais grâce à votre avocat !

Comment assigner en justice  ? Si vous souhaitez assigner en justice , c’est-à-dire engager une action en justice, n’attendez pas pour prendre l’assistance d’un avocat. Celui-ci se chargera de rédiger l’assignation en question.

Depuis le décret du 11 mars 2015, l’assignation doit également préciser qu’une  tentative de conciliation  entre les parties a été diligentée préalablement à la procédure judiciaire.

Cette évolution salutaire de la procédure civile conforte l’importance de l’avocat puisque celui-ci est le plus souvent au cœur des négociations visant à trouver une issue amiable à un litige et ainsi éviter une action judiciaire. Concrètement, l’avocat vous accompagne pour rédiger une lettre de mise en demeure la plus précise et circonstanciée reprenant vos demandes. Cette première missive est d’ailleurs très souvent obligatoire dans certains domaines du droit.

Ce préalable ouvre la porte à d’éventuelles négociations et peut parfois permettre d’éviter une action judiciaire.

Lorsque la rédaction de l’assignation est inévitable, vous devez préparer les arguments nécessaires avec votre avocat afin qu’il intervienne pour la défense de vos intérêts.

Selon la juridiction saisie, l’assignation doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires précisées dans le Code de procédure civile sous peine de nullité de la demande (identité des parties, juridiction saisie, objet de la demande, exposé des faits, justificatifs, etc.). L’avocat se chargera par ailleurs d’entrer en contact avec les juridictions pour engager l’action. Il faudra alors enrôler l’assignation, c’est-à-dire transmettre au tribunal l’exemplaire délivré à la partie adverse, à savoir le second original. Si ces termes peuvent paraître bien flou pour un particulier, il convient de préciser que c’est l’avocat qui se charge de toutes ces démarches pour le compte de son client. 

Sachez que depuis le 1er juillet 2021, la prise de date est obligatoire devant le tribunal judiciaire, c’est-à-dire que l’avocat devra présenter son projet d’assignation afin de prendre une date d’audience auprès du tribunal judiciaire avant de faire délivrer l’assignation.

Une fois la procédure lancée, les avocats s’échangent leurs pièces et leurs écritures jusqu’à ce que le juge constate que l’affaire est en état d’être plaidée et jugée. Une procédure normale devant le tribunal judiciaire peut durer entre 12 et 24 mois. Il faut ainsi être conscient des enjeux et des risques inhérents à la procédure que vous souhaitez engager. Pour cela, vous devez rencontrer un avocat.

A réception d’une  assignation en justice , pas d’affolement ! Dans un premier temps, lisez correctement le document que vous avez reçu. La désignation de la juridiction devant laquelle vous êtes assigné est importante.

Particulièrement, il convient de se méfier d’une assignation devant le juge des référés. L’ assignation en référé  vise à obtenir rapidement une date d’audience. Cette procédure dite « d’urgence » est diligentée auprès du président du Tribunal désigné. Elle ne nécessite pas obligatoirement l’ assistance d’un avocat . On ne peut toutefois que vous conseiller de consulter un professionnel du droit pour défendre vos intérêts et élaborer le plus rapidement possible une stratégie adaptée à votre situation. Nos avocats ont tous l'expérience de justiciables se rendant seuls en audience et ne pouvant s'exprimer du fait de leur méconnaissance du droit et de la procédure.  

Plus traditionnellement, vous pouvez être assigné devant le tribunal judiciaire (TJ) dans le cadre d’une procédure de droit commun. Cette juridiction est issue de la fusion des anciens Tribunal d’Instance et Tribunal de Grande Instance depuis le 1er janvier 2020 à la suite de la réforme de la procédure civile . Elle sera compétente de principe pour toutes les affaires qui ne relèvent pas d’une juridiction d’exception (conseil des prud’hommes, tribunal de commerce, ou encore tribunal paritaire des baux ruraux). Par exemple, dans le cadre d’une  succession bloquée , il n’est pas rare de recevoir une assignation en  partage judiciaire des biens .

Devant le Tribunal judiciaire, l’article 760 du Code de procédure civile impose l’assistance d’un avocat. Ainsi, lorsque vous recevez une assignation, cette dernière précise que vous devez « constituer avocat » dans un délai de quinze jours. A défaut, vous vous exposez à ce qu’une décision soit rendue contre vous sur les seuls éléments du demandeur, et ce dès les premières audiences de procédure. En effet, cette procédure formaliste et désormais « virtuelle » ne peut être suivie que par l’avocat. Seul ce dernier dispose d’un accès à une plateforme informatique sur laquelle il peut communiquer les pièces et les conclusions pour défendre vos intérêts, ou tout simplement interagir avec le greffe ou la partie adverse. 

N’hésitez pas à consulter un avocat dès réception de votre assignation. En effet, celle-ci doit faire état d’un certain nombre de mentions obligatoires qui, si elles font défaut, sont susceptibles d’entraîner la nullité de l’assignation (article 56 du Code de procédure civile). Il en est de même concernant la  signification par huissier  de cet acte qui est extrêmement règlementé (articles 648 et 664 du Code de procédure civile). Les enjeux attachés à une telle assignation peuvent être importants, il ne faut pas les négliger. L’expertise d’un avocat pour détecter les irrégularités d’une assignation est parfois déterminante dans l’enjeu d’un procès : si l’assignation est nulle, son auteur devra de nouveau vous assigner en signifiant un nouvel acte, mais sa demande peut entre-temps être prescrite !

Ainsi, l’avocat est sans nul doute votre meilleur allié pour défendre vos intérêts dans le cadre d’une procédure contentieuse diligentée à votre encontre.

Avocats Picovschi , qui gère de nombreux contentieux depuis sa création en 1988, connaît parfaitement tous les rouages de la procédure civile française. Nos avocats sont à vos côtés pour appréhender au mieux vos litiges, peu importe votre position dans le contentieux.

Sources : articles 56, 648, 664 et 760 du Code de procédure civile.

Commentaires des lecteurs d'Avocats P icovschi

Internaute le 16/02/2015 Très bon article.

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assignation veut dire quoi

assignation veut dire quoi

assignation

Définition de assignation ​​​ votre navigateur ne prend pas en charge audio. nom féminin, synonymes de assignation.

attribution , affectation , imputation

[ Droit ] convocation , citation

Phrases avec le mot assignation

Dictionnaire universel de furetière (1690), définition ancienne de assignation subst. fem..

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  • assidûment, adv.
  • assiégé, -ée, adj.
  • assiégeant, -ante, adj.
  • assiéger, v. tr.
  • assiente, n. f. [5 e  édition]
  • assiette [I], n. f.
  • assiette [II], n. f.
  • assiettée, n. f.
  • assignable, adj.
  • assignat, n. m.
  • assignation, n. f.
  • assigné, -ée, adj.
  • assigner, v. tr.
  • assimilable, adj.
  • assimilateur, -trice, adj.
  • assimilation, n. f.
  • assimilé, -ée, adj.
  • assimiler, v. tr.
  • assis, -ise, adj.
  • assise [I], n. f.

ORTHOGRAPHE

  • assignation, n. f. [1 re  édition]
  • assignation, n. f. [2 e  édition]
  • assignation, n. f. [3 e  édition]
  • assignation, n. f. [4 e  édition]
  • assignation, n. f. [5 e  édition]
  • assignation, n. f. [6 e  édition]
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  • assignation, n. f. [8 e  édition]

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Nathalie Chour, Juriste SELAS AVOCATS PICOVSCHI www.avocats-picovschi.com

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L’assignation, point de départ de la procédure devant les tribunaux.

Par nathalie chour, juriste..

185225 lectures 1re Parution: 29 mars 2016 22 commentaires 4.91  /5

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Lorsque les démarches amiables échouent, la phase contentieuse peut s’enclencher, à condition toutefois d’en informer la partie adverse au moyen d’une assignation. A défaut, la machinerie juridictionnelle ne peut s’enclencher. Mode d’emploi d’un acte qui marque le point de départ de la procédure civile française.

5988 caractères

L’assignation en justice, mode d’emploi !

Les démarches à entreprendre pour porter un litige devant les tribunaux compétents ne sont pas nécessairement connues de tous. Pour en prendre connaissance, il convient de se référer principalement aux diverses dispositions codifiées au sein du Code de procédure civile.

Il ressort des termes de l’article 53 du Code de procédure civile que les juridictions sont saisies par le biais d’une demande introductive d’instance pouvant prendre diverses formes (assignation, déclaration et requête selon l’article 54 du CPC).

Selon l’article 55 du Code précité, l’assignation serait donc un acte juridique remis à la partie adverse par exploit d’huissier l’avertissant qu’un procès est intenté à son encontre. Elle répond à des conditions de fond et de forme que les règles procédurales prévoient de manière stricte notamment aux articles 56 et 648 du Code de procédure civile. D’autres mentions obligatoires sont prévues selon la juridiction territorialement appelée à connaître de l’affaire.

Il convient de rappeler que la matière a fait l’objet d’une réforme par le biais du décret n°2015-282 en date du 11 mars 2015 . Un alinéa supplémentaire a été rajouté à l’article 56 du Code précité prévoyant une phase préalable de conciliation obligatoire entre les parties, avant toute action en justice . Les parties sont censées se justifier du bon accomplissement de cette tentative de négociation en mentionnant en quelques lignes, dans leur assignation, les moyens mis en œuvre. Toutefois, sauf cas d’urgence (par exemple en référé) ou selon la matière concernée, les parties peuvent être exonérées de cette obligation.

La justification première donnée est celle du désengorgement des tribunaux et la célérité de la justice. Le contraste étant qu’aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect de cette phase dite obligatoire. En effet, la seule mesure prévue est mentionnée à l’article 127 du Code de procédure civile, le juge saisi de l’affaire propose une séance de conciliation ou de médiation entre les parties.

Pour que l’assignation soit recevable, des mentions obligatoires doivent être présentes à peine de nullité de l’acte , et ce quelle que soit la nature de la demande. Ce qui change se sont les mentions obligatoires selon la juridiction saisie. À titre illustratif, une assignation introduite devant le tribunal de grande instance (TGI) devra comporter certaines mentions obligatoires prévues à l’article 752 du Code de procédure civile alors que celle déposée devant le tribunal de commerce devra contenir les informations citées à l’article 855 du même Code. En cas de non-respect, le tribunal sera dessaisi de l’affaire. Par ailleurs, la représentation par ministère d’avocat sera imposée devant le TGI en matière contentieuse et non devant le tribunal de commerce.

Dans tous les cas, l’assistance par un professionnel du droit est fortement conseillée, puisque le dépôt d’une demande introductive d’instance est l’élément déclencheur de la procédure devant les juridictions , ayant des effets (suspension et interruption) sur certains délais et mettant des obligations à la charge des parties.

Le placement de l’assignation serait donc le point de départ de la procédure, mais comment ?

En principe, tout commence par la délivrance de l’acte introductif d’instance à la partie adverse par exploit d’huissier. Or pour qu’elle soit l’élément déclencheur de la procédure, l’assignation doit être déposée auprès du tribunal territorialement compétent .

L’enrôlement est l’acte par lequel une partie va saisir le tribunal prenant la forme du dépôt de sa demande auprès du greffe de la juridiction. Ainsi, le demandeur lui fait part du litige et sollicite son intervention. Les délais et modalités de placement de l’assignation dépendent en réalité de la formation saisie. Devant le TGI, à peine de caducité elle doit être placée dans un délai de quatre mois à compter de la signification à la partie adverse. La mise au rôle peut être effectuée par le demandeur ou le défendeur, l’important est que le tribunal soit saisi du litige (article 757 du Code de procédure civile). Alors que la procédure devant le tribunal de commerce (article 857 du Code de procédure civile) impose que l’acte soit déposé au moins huit jours avant la date d’audience.

Il est conseillé aux parties d’agir dans les plus brefs délais afin d’être certaines de ne pas être prescrites de leurs actions .

Les effets sont nombreux, en plus d’emporter la saisine des juridictions et l’obligation des parties de se constituer avocat (si besoin), l’affaire portée à la connaissance des juges permettra d’interrompre ou de suspendre certains délais de prescription ou de forclusion (etc.).

Aux termes des dispositions des articles 2241 et suivants du Code civil, en principe, l’action en justice a un effet interruptif de prescription et du délai de forclusion. Dès l’instant où les juridictions sont saisies court le délai de péremption de l’instance de deux ans selon l’article 386 du Code de procédure civile. Le litige étant porté à la connaissance des juridictions, il revient alors aux parties de préparer leur argumentation par le biais de plaidoiries et/ou de la remise d’écritures judiciaires.

L’assistance d’un avocat compétent dans les matières visées est vivement recommandée afin d’assurer la meilleure défense de vos droits et intérêts.

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Juriste SELAS AVOCATS PICOVSCHI

  • 22 commentaires Commenter

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Discussions en cours :

Si le demandeur n’a pas eu le temps de faire citer son adversaire par exploit d’huissier, alors que la date d’audience est imminente, que se passe-t-il ?

Bonjour, Comment appelle-t-on le fait pour une personne de se tromper sur l’identité de la personne à assigner ?

Bonjour, Pour une femme veuve remariée, l’assignation doit elle être rédigée à son nom de naissance ? Peut-elle être établi à son nom de veuve ? Merci d’avance pour votre réponse.

Bonjour, Il n’est fait mention nul part du temps qu’à la personne pour saisir le tribunal d’instance après les faits (et après avoir tenté une solution à l’amiable) Merci

Ce "temps", comme vous dites, c’est le délai de prescription de l’action. C’est-à-dire l’écoulement du temps après lequel votre action sera irrecevable car trop tardive. Ceci s’explique par la recherche de stabilité, sécurité et prévisibilité des situations juridiques, lesquelles ne doivent pas être remise en cause tous azimut dans des délais fantasques (15 ans pour une baguette de pain rassis, c’est pas sérieux).

Ce délai dépend des faits en cause. Signalons que le délai de droit commun (des délais spéciaux peuvent exister selon la matière) est de cinq ans après la survenance des faits ou à partir du jour où les faits litigieux sont portés à la connaissance de l’intéressé (si vous avez été trompé lors de la conclusion d’un contrat, il faut encore que vous ayez compris ce qui vous est arrivé ; alors seulement le délai commence à courir ; vous devrez prouver ce point). Dix ans pour les dommages corporels. Je vous renvoie aux dispositions du code civil pour plus de détails.

Il ne s’agit là que du délai de prescription civil, par opposition au délai de prescription pénal, qui varie en fonction de la nature de l’infraction (contravention, délit ou crime).

Dans votre cas, puisque vous avez connaissance des faits (conciliation infructueuse, mais conciliation quand même, vous ne pouvez plus ignorer les faits puisque vous avez tenté de résoudre votre différend à l’amiable). Il semble également que votre différend soit de nature civile.

Donc, vous devez compter 5 ans après les faits. La date obtenue est celle au-delà de laquelle vous ne pourrez plus porter votre affaire devant les tribunaux. Votre droit d’agir sera éteint par la prescription, sauf suspension ou interruption de la prescription. Vous devez donc agir avant.

La saisine des tribunaux a pour effet d’interrompre la prescription, soit de faire cesser la computation du délai dont il est question plus haut.

En espérant vous avoir apporté une réponse claire.

Bien vôtre,

Fantastique maître renard, avocat au barreau de Lutèce

Bonjour, lors d un achat en VEFA avec bail commercial, le notaire n’a oublié d annexé les documents. Hors le gestionnaire n’a jamais signé le bail et je me retrouve sans défiscalisation. Le promoteur et vendeur o t été assignés mais j ai perdu en appel. Mon avocat avait refusé à l’époque d assigner le notaire. 7 ans après la signature notarial et 5 ans de procédure pour annulation de la vente, puis je encore assigner le notaire ?

Bonsoir Nous allons lancer une assignation au fond suite à une tentative de négociation qui a échouée, le Juge statue t’il le jour de l’audience ou se donne t’il un délai de réflexion ? Vous remerciant de votre aimable retour Cordialement

je souhaiterais savoir si après un AG la procédure d’assignation doit démarrer dans les 2 mois de réflexion ou si elle peut dépasser ce délai

Une fois une demande d’injonction refusée pour manque de preuve. Est il possible, une fois cette preuve apportée de refaire une demande/de compléter la demande ? quelles sont les solutions ? Merci d’avance.

Il est bien possible de le faire. L’injonction de payer étant une procédure qui permet d’obtenir rapidement une décision de justice le respect des conditions est strict. L’évidence de la créance. Les preuves. Étant donné que s’il n’y a pas eu opposition la procédure peut être totalement gracieuse.

Le rejet de la demande d’injonction de payer pour défaut de preuve ne produira pas l’effet de chose jugée pour qu’on ne puisse pas saisir à nouveau la juridiction lorsqu’on est état.

Bonjour, Dans le cas des impayés de charges de copropriétés la procédure continue-t-elle en cas de paiement total de la dette avantl a date prévue de l’assignation ? Le montant est de 3400 Euros. Peut-on encore à ce stade éviter d’être condamné à régler les indemnités et frais de procédure ? Les raisons du retard étant d’ordre médical le juge peut-il m’éviter les charges sur ma bonne foi et pour le fait davoir soldé mes dettes ? Merci.

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Assignation en justice : nos conseils pour défendre vos intérêts

Vous souhaitez faire délivrer une assignation en justice vous avez vous-même reçu une assignation en justice retrouvez les conseils de nos avocats pour préparer votre procès et défendre au mieux vos intérêts en justice..

Assignation en justice : ce qu’il faut savoir avant d’agir

Table des matières

1. Qu’est-ce qu’une assignation en justice ?

L’assignation est l’acte introductif d’instance le plus courant. C’est à dire qu’elle constitue le premier pas d’une procédure juridique. Il s’agit d’une convocation de justice délivrée par un huissier au défendeur, ce dernier devant répondre de ses actes devant le tribunal.

C’est par le biais de cet acte qu’un justiciable, le demandeur, informe le tribunal de sa saisine dans le cadre de l’affaire exposée dans le corps de l’assignation.

L’assignation est un document écrit, contenant les arguments tant juridiques que factuels, ainsi que les preuves permettant de défendre les intérêts du demandeur. Elle est souvent rédigée par un avocat. Même lorsque la procédure n’impose pas la représentation par un avocat, il est préférable d’en solliciter un pour la rédaction d’une assignation : en effet elle est soumise à plusieurs règles de forme et de fond, qu’il faut respecter sous peine de nullité.

2. Quand peut-on avoir recours à une assignation en justice ?

Dans le cadre d’un litige dans la sphère personnelle ou professionnelle par exemple, il vous est possible de le résoudre devant les tribunaux, en assignant votre adversaire.

Les procédures devant les juridictions suivantes échappent toutefois à l’assignation en justice, et doivent faire l’objet d’une demande par requête :

  • Le tribunal paritaire des baux ruraux ;
  • Le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des affaires sociales de l’article L.211-16 du Code de l’organisation judiciaire ;
  • Le conseil des prud’hommes.

Les procédures dont le montant des demandes n’excède pas 5.000 euros peuvent également faire l’objet d’une requête, plutôt que d’une assignation.

3. Que doit contenir l’assignation en justice ?

Pour que l’assignation soit recevable, elle doit comporter plusieurs mentions obligatoires. Ces mentions sont listées aux articles 54, 56 et 752 du Code de procédure civile, à savoir :

  • Les identités, adresses, dates et lieux de naissance des parties à l’instance ;
  • La juridiction devant laquelle la demande est portée, et le cas échéant, la chambre désignée ;
  • L’exposé des motifs justifiant l’engagement d’une procédure ;
  • L’indication des modalités de comparution devant la juridiction (notamment si la représentation par un avocat est obligatoire) et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
  • La liste des pièces qui justifient les arguments du demandeur ;
  • Les lieu, jour et heure de l’audience ;
  • Dans le cas de la représentation obligatoire par un avocat : la constitution de l’avocat du demandeur, et le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.

Il faut également chiffrer ses demandes.

L’assignation doit être remise au greffe au moins 15 jours avant la date d’audience. Si la date d’audience est communiquée par voie électronique, l’assignation doit être déposée dans un délai de deux mois à compter de ladite communication.

4. Est-il nécessaire de faire appel à un avocat ?

Cela dépend du montant de la demande et de la juridiction devant laquelle vous intentez votre action.

En principe, faire appel à un avocat est obligatoire :

  • devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce lorsque le montant de la demande excède 10.000 euros ;
  • en procédure de référé lorsque le montant de la demande excède 10.000 euros.
  • pour les procédures d’expropriation ;
  • pour les procédures de fixation du loyer des baux commerciaux ;
  • pour le contentieux fiscal relevant des juridictions civiles ;
  • dans les procédures de révision de prestation compensatoire ;
  • dans les procédures d’adoption des enfants de moins de 15 ans ;
  • dans les procédures de retrait de l’autorité parentale et de délaissement parental.

Toutefois, il est toujours recommandé de faire appel à un avocat pour assurer votre défense si l’enjeu du procès est important. En cas de succès, le tribunal accorde une indemnité spécifique visant à couvrir les frais d’avocats. Dans le jargon judiciaire, ces indemnités sont appelées « frais irrépétibles ».

5. Quels sont les honoraires d’un avocat pour la rédaction d’une assignation en justice ?

Les avocats sont libres de choisir le montant de leurs honoraires. Le prix de la prise en charge diffère selon plusieurs critères et notamment :

  • la technicité de l’affaire
  • la complexité de l’affaire
  • les spécificités de procédure

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L'assignation en justice : définition et conséquences

image represente un homme qui écrit

  • L'assignation en justice vous permet de savoir si une action en justice est engagée contre vous.
  • L'huissier de justice est le seul compétent pour délivrer l'assignation en justice.
  • Afin d'être valable, l'assignation en justice doit respecter des règles de fond et de forme.
  • Des particularités peuvent exister selon la nature des litiges.

Vous avez reçu une assignation en justice mais vous ne savez pas ce que cela signifie? On vous explique tout sur l'assignation en justice 😉

Qu'est-ce qu'une assignation en justice?

La définition.

⚖️ L'assignation en justice est un acte de procédure permettant d'avertir la partie adverse qu'une action en justice est engagée contre elle.

Par exemple, dans le cadre d'un divorce contentieux , c'est par le biais de cette formalité que l'époux informe son futur ex-époux qu'une demande de divorce est en cours. 👰

Afin d'être valable, l'assignation doit être délivrée par un huissier de justice . Elle doit également répondre à des conditions de fond et de forme.

🧾 A titre d'illustration, l'assignation en divorce est rédigée par l'avocat de l'un des époux, elle apporte une proposition pour régler les désaccords patrimoniaux et pécuniaires. Elle précise également le type de procédure de divorce souhaité et est accompagnée d'une description du patrimoine du couple.

L'assignation doit contenir :

  • les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du requérant;
  • les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice;
  • votre nom et votre domicile (si vous êtes destinataire);
  • le lieu, jour, heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée et, le cas échéant, la chambre désignée;
  • un exposé des motifs qui justifient la procédure engagée;
  • la liste des pièces qui justifient les arguments du demandeur;

👉 En plus de ces mentions, peuvent s'ajouter des mentions complémentaires, qui varient en fonction du litige.

Bon à savoir 📝: depuis 2015, l'assignation en justice doit préciser les mesures entreprises pour régler le litige à l'amiable, comme par exemple la médiation qui est une négociation qui se déroule entre deux parties en présence d'un tiers de confiance impartial, le médiateur. 😉

L'initiative devant être prise par le demandeur (la personne qui est à l'origine de l'action en justice).

L'objectif d'une assignation en justice

L'assignation en justice est l'acte introductif d'instance, il s'agit de l'élément déclencheur de la procédure.

En effet, afin de saisir effectivement la juridiction, il est nécessaire de déposer l'assignation auprès du tribunal compétent.

Sachez que les deux parties concernées peuvent procéder au dépôt de cette formalité auprès du greffe.👫

La saisie de la juridiction entraîne des obligations aux parties. Ces obligations varient selon la juridiction compétente et la procédure adaptée.

Comment est délivrée une assignation ?

La signification est le moyen de délivrance de l'assignation en justice. 📑

🔍 La signification se définit comme la notification d'un acte de procédure par un huissier de justice, elle consiste à porter l'acte à votre connaissance. 😃

La signification classique

La signification à personne est le principe, l'huissier de justice doit vous remettre l'acte en main propre.

👨‍💼 L'huissier de justice peut également procéder à la signification à domicile lorsqu'il n'est pas possible de trouver le destinataire et de lui remettre l'acte en personne.

En effet, l'huissier peut remettre l'acte à toute personne présente au domicile. Si personne ne peut ou ne veut recevoir l'assignation, l'huissier de justice procédera à une remise à son étude. 📚

La personne assignée dispose alors de 3 mois pour aller récupérer la copie de son assignation à l'étude de l'huissier.

📩 Quoiqu'il en soit, l'huissier doit laisser un avis de passage et adresser une lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage.

Enfin, l'huissier a recours à la signification par procès-verbal de recherches infructueuses lorsqu'il n'arrive pas à localiser votre domicile. Sachez que ce procès-verbal vaut notification.

👉 A ce titre, le prix d'une assignation s’élève à 18,09 euros.

La signification par voie électronique

Depuis 2015, il est possible d'effectuer une signification sur support électronique. En effet, l'huissier de justice pourra vous envoyer une signification par mail. 👨🏼‍💻

Sachez que cette nouveauté est une alternative facultative à la signification classique.

Bon à savoir 📝: toutefois, il est nécessaire d'obtenir l'accord du destinataire de l'acte.

L'assignation en justice devant le Tribunal de Grande Instance

Le déroulement de la procédure.

Depuis le 1er janvier 2020, le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d'Instance ont fusionné en une juridiction unique nommée le Tribunal judiciaire . 🏛

Devant le Tribunal de Grande Instance, la procédure étant écrite, vous deviez vous faire accompagner par un avocat.

Dès lors que la présence d'un avocat est obligatoire, l'assignation doit indiquer que le défendeur dispose de 15 jours pour prendre un avocat suite à la réception de la signification. 👩🏿‍⚖️

Suite à la signification de l'assignation, l'avocat du demandeur dispose alors de 4 mois pour adresser au greffe du tribunal une copie de l'assignation signifiée afin de pouvoir saisir la juridiction. 👌

Une fois que vous déposez l'assignation auprès du greffe, il indiquera devant quelle chambre du tribunal se déroulera l'audience, c'est-à-dire la séance au cours de laquelle une juridiction prend en connaissance les prétentions des parties.😊

Bon à savoir 📝: la date de l'assignation est importante puisqu'elle permet d'indiquer à partir de quel moment vous êtes au courant pour l'action en justice. Elle sert également comme point de départ pour les formalités ci dessus devant respecter un certain délai.

Maître Valentin SIMONNET

Enrôlement, mise au rôle, remise ou placement de l’assignation : quelle différence ?

La réforme de la procédure civile a instauré à l’article 754 du code de procédure civile un délai de quinze jours pour procéder à la remise au tribunal de l’assignation en justice délivrée par l’huissier de justice à la partie adverse, et ce sous peine de caducité de l’assignation.

Cette innovation a donné lieu déjà à une jurisprudence abondante (par exemple Cour d’appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 24 mars 2023, n° 21/04014).

Mais à quoi correspond ce délai ? A l’enrôlement ? Au placement ? A la remise ?

Qu’est-ce que ça veut dire enrôler ou placer une assignation ?

Éléments de réponses.

Table des matières

Rappel des étapes de l’assignation

  • Rédaction du projet d’assignation par l’avocat
  • Envoi au greffe du tribunal du projet d’assignation par l’avocat pour obtenir une date
  • Transmission par le greffe du tribunal d’une date et d’un numéro de RG provisoire (48 heures)
  • Apposition par l’avocat sur l’assignation de la date d’audience et du numéro de RG provisoire
  • Transmission par l’avocat à l’huissier de justice du projet d’assignation
  • Mise en forme du projet d’assignation par l’huissier de justice
  • Signification par l’huissier de justice à la partie adverse de l’assignation
  • Communication par l’huissier de justice à l’avocat de l’assignation, composée du projet de signification et de sa preuve de signification
  • Communication par l’avocat (ou l’huissier de justice) au tribunal de l’assignation aux fins de remise
  • Enrôlement par le greffe de l’affaire sur la base de l’assignation
  • Première audience au tribunal

L’enrôlement par le greffe

L’enrôlement n’est jamais mentionné dans le code de procédure civile.

Lorsque ce terme est utilisé – à tort – par les praticiens, il faut considérer que l’enrôlement, c’est la mise au rôle, c’est-à-dire le fait d’enregistrer l’acte dans le répertoire général des affaires qui est tenu par les greffes, ce qui renvoie notamment à l’article 726 pour le tribunal judiciaire :

“ Le greffe tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie. Le répertoire général indique la date de la saisine, le numéro d’inscription, le nom des parties, la nature de l’affaire, s’il y a lieu la chambre à laquelle celle-ci est distribuée, la nature et la date de la décision .”

Par conséquent, l’enrôlement ou la mise au rôle est une diligence du greffe, qui enregistre l’affaire et lui attribue un numéro au répertoire général (RG).

Pour cette raison d’ailleurs, tout ne donne pas lieu à l’attribution d’un RG. Une assignation en reprise d’instance, par exemple, n’introduit pas une « affaire nouvelle » (instance), mais est un acte de procédure effectué dans le cadre d’une affaire déjà enregistrée. Il n’y a pas donc pas lieu à enregistrer cet acte qui n’est pas une nouvelle affaire.

L’avocat n’enrôle jamais d’acte directement. Il est en revanche à l’origine du déclenchement de l’enrôlement par la remise de l’acte au greffe.

La remise au greffe par la partie (son avocat)

L’avocat est en revanche chargé d’adresser l’acte de procédure par sa remise au greffe dans le but de le faire enregistrer/enrôler par le greffe : c’est la remise.

Ainsi, l’article 754 du code de procédure civile prévoit la remise au greffe d’une copie de l’assignation dans les 15 jours, à charge pour le greffe de l’enrôler :

“ La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie. “

L’article 908 prévoit également la remise des conclusions au greffe.

C’est en fait l’envoi par LRAR ou RPVA au tribunal de l’assignation délivrée par l’huissier de justice à la partie adverse.

Enrôlement et remise : ne pas confondre

Il est donc faux de dire que l’article 754 prévoit un « délai d’enrôlement », alors qu’il s’agit d’un « délai de remise ».

Ce n’est pas la même chose : l’enrôlement étant le fait du greffe, un acte peut être remis dans le délai de 15 jours de l’article 754, mais enrôlé moins de 15 jours avant l’audience. Et dans ce cas, la caducité n’est pas encourue alors pourtant que l’enrôlement est à moins de 15 jours. L’avocat a respecté le délai de remise, peu importe que le greffe ait tardé à l’enregistrer.

Il existe aussi des appels formés à une date, mais enregistré plusieurs jours plus tard : il y a un délai pour faire l’appel, peu importe que la déclaration d’appel soit enregistrée passé le délai d’appel.

Quid du placement ?

La doctrine parle systématiquement de placement de l’assignation (par l’une des parties), afin que celle-ci soit enrôlée (par le greffe). Ceci étant le terme placement ne figure pas non plus dans le code si bien qu’il doit éviter d’être utilisé.

Qui est chargé de la remise au greffe ?

L’huissier qui procède à la signification de l’assignation peut, sur demande de l’avocat, procéder directement à la remise par envoi LRAR auprès du tribunal afin de faciliter le processus opérationnel de citation en justice. Cette prestation de l’huissier est généralement facturée dans les 25 euros.

A propos de l'auteur

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Valentin SIMONNET — Avocat au Barreau de Paris

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Le référé civil devant le tribunal judiciaire étape par étape

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Quelles sont les conditions de l’article 145 CPC (instruction in futurum) ?

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Quelles sont les différentes étapes d’une procédure devant le tribunal ?

1 réflexion sur “enrôlement, mise au rôle, remise ou placement de l’assignation : quelle différence ”.

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Que faut-il entendre par remettre au greffe ? Le greffe des référés civils de Paris estime qu’un mail contenant le PDF de l’assignation n’est pas une remise au sens de l’article 754 du CPC, seule une remise papier étant acceptée. Qu’en pensez vous ?

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  • Vérification des créances par le mandataire
  • Examen par le juge-commissaire des créances déclarées (contestées et non contestées)
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  • Le sort des contrats en cours
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Les modalités de la signification d'une assignation - Le contrôle à effectuer par le juge

assignation veut dire quoi

1. – Introduction de l’étude

La présente étude se propose de faire le point sur les obligations du commissaire de justice en matière de signification des actes de procédure, en nous focalisant presque exclusivement sur l’assignation.

Cette étude s’inspire très largement :

  • du bulletin d’information de la Cour de cassation n° 672 du 1/12/2007 (voir page 5 et suivantes),

La finalité de cette étude, est de donner au juge consulaire, tous les éléments lui permettant de contrôler la régularité d’une signification d’assignation, dans l’hypothèse où le défendeur est non comparant.

2. – Les modalités de la signification

L’assignation en justice est un acte qui présente l’objet du litige et détaille les éléments de fait et de droit qui fondent les revendication du demandeur et par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge (articles 54 à 56 du Code de procédure civile). Cet acte est obligatoirement établi et signifié par un commissaire de justice.

Lorsque l’acte concerne plusieurs personnes, la signification doit être faite séparément à chacune d’elles (un seul acte de signification, avec plusieurs procès-verbaux indiquant les modalités de signification propres à chacune des parties).

Le Code de procédure civile distincte 3 cas de signification d’une assignation :

  • La signification à personne (article 654 du Code de procédure civile) : la signification a pu être faite à la personne physique ou au représentant légal ou personne habilitée de la personne morale (chapitre3).
  • l’acte est remis à une personne non habilitée, qui accepte de le prendre,
  • l’acte peut être retiré à létude du commissaire de justice, en l’absence de personne ne voulant recevoir l’acte.. 
  • La signification par procès-verbal de recherche infructueuse (article 659  : la personne physique ou la personne morale n’ont plus de domicile (chapitre 5)

3 – La signification à personne

3.1 – lieu de signification, 3.1.1 – lieu de signification pour une personne physique.

Article 689 du code de procédure civile  : « Les notifications sont faites au lieu où demeurent le destinataire s’il s’agit d’une personne physique. Toutefois, lorsqu’elle est faite à personne, la notification est valable quel que soit le lieu où elle est délivrée, y compris le lieu de travail. La notification est aussi valablement faite au domicile élu lorsque la loi l’admet ou l’impose ».

Domicile  : lieu dans lequel une personne possède son principal établissement (article 102 du code civil).

Résidence  : lieu où une personne habite lorsqu’elle se trouve hors de son domicile (villégiature, besoins professionnels…).

Election de domicile  : choix de lieu que fait une personne pour l’exécution d’un contrat. Ou pour les besoins d’une procédure. La constitution d’un avocat par une partie à un procès vaut élection de domicile au cabinet de celui-ci.

La signification d’un acte destiné à une personne physique est faite au lieu où demeure le destinataire de l’acte (alinéa 1), mais aussi en tout autre lieu, notamment sur le lieu de travail de l’intéressé (alinéa 2).

Par lieu où demeure le destinataire, il faut entendre le domicile de celui-ci où, à défaut, la résidence.

La signification à personne étant la règle, il appartient au commissaire de justice de tenter de localiser le destinataire pour lui remettre l’acte.

Si la signification d’un acte à une personne physique peut être faite à domicile élu lorsque la loi l’admet ou l’impose (article 689, alinéa 3 du code de procédure civile), il n’en demeure pas moins que la signification d’un acte doit être faite à personne et que l’acte ne peut être signifié selon une autre modalité que si une signification à personne s’avère impossible.

Lorsque la signification est faite à personne, elle est valable quel que soit le lieu où elle est délivrée, y compris le lieu de travail, par remise de l’acte au destinataire et non à son employeur.

La seule obligation qui pèse sur le commissaire de justice est de faire une tentative de signification à personne en se rendant au domicile du destinataire : il n’a pas l’obligation, en cas d’absence du destinataire, de se représenter au domicile ou de se présenter au lieu du travail.

3.1.2 – Lieu de signification pour une personne morale

Article 690 du code de procédure civile « La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial, est faite au lieu de son établissement. A défaut d’un tel lieu, elle l’est en la personne de l’un de ses membres habilité à la recevoir ». 

La notification, ou signification, destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement et, à défaut d’un tel lieu, elle l’est en la personne de l’un de ses membres habilité à la recevoir.

Dès lors que la personne morale a un siège social, dont l’existence n’est pas contestée, le commissaire de justice n’a pas à tenter de délivrer l’acte à la personne du gérant dont l’adresse est connue de lui-même ou du requérant, ou à un autre établissement ( Cour de cassation chambre civile 3 du 16/05/1990 n° 88-18931 ).

Le commissaire de justice doit effectuer toutes les diligences pour retrouver le lieu du siège social et, notamment, ne peut pas se contenter des dires des voisins précisant que la personne morale est partie sans laisser d’adresse, sans recouper par une vérification au registre du commerce. 

Une signification peut, en dehors du siège social, être valablement faite au domicile de fait de la personne morale ou dans l’un de ses établissements, dès lors que l’acte est signifié à une personne habilitée ( Cour de cassation chambre civile 2 du 20 janvier 2005, n° 03-12.267 ).

Il doit être noté que, s’agissant des personnes morales de droit privé, aucun texte n’autorise la signification des actes à domicile élu. La signification à une personne morale est faite au lieu de son siège social ou de son établissement et, à défaut d’un tel lieu, elle l’est en la personne de l’un de ses membres.

Lorsque l’acte destiné à une personne morale est délivré à un employé dont il n’est pas mentionné dans cet acte qu’il est habilité à le recevoir, il ne vaut pas comme signification à personne.

Si la signification à une personne habilitée s’avère impossible et qu’un préposé non habilité accepte de recevoir l’acte, il y a alors signification à domicile.

La Cour de cassation a précisé, concernant une société en liquidation amiable, que si la signification à la personne du liquidateur est impossible parce qu’il n’est pas présent au lieu du siège social, l’acte peut être délivré à son domicile. La signification de l’acte doit, en principe, être faite à l’adresse du siège social de la personne morale telle que mentionnée au registre du commerce et l’acte doit mentionner les diligences accomplies par l’huissier de justice en vue de le notifier entre les mains du liquidateur de la société au siège de celle-ci ou, à défaut, au domicile de celui-là (Cour de cassation chambre civile 2 du 29/03/2006 n° 05-14814) .

Il est admis que la signification d’un acte destiné à une personne morale peut être faite à une personne habilitée domiciliée en France lorsque le lieu de l’établissement de la personne morale est situé à l’étranger ou au lieu de sa domiciliation en France.

3.1.3 – Lieu de signification en présence de plusieurs défendeurs.

Lorsque l’acte à signifier concerne plusieurs personnes, la signification doit être faite séparément à chacune d’elles (voir, pour deux époux, Cour de cassation chambre civile 2, du 3 mai 2006, n° 05-10.979) .

Le commissaire de justice ne peut contraindre le destinataire à accepter l’acte. En cas de refus, la signification ne vaut pas comme signification à personne (article 656 du code de procédure civile).

Lorsque la signification à personne est effectuée au domicile ou à la résidence du destinataire, il semble que l’huissier de justice n’a pas à vérifier l’exactitude de l’identité et de la qualité de la personne à laquelle est faite la remise de l’acte (même si la question ne semble s’être posée que pour des significations à des sociétés, faites à des personnes qui s’étaient déclarées habilitées à recevoir l’acte).

Cour de cassation chambre civile 2 du 18/09/2013, n° 01-16604 « Mais attendu que l’arrêt relève que le procès-verbal de signification mentionne que le jugement a été signifié à Mme Audrey X… qui a déclaré être habilitée à recevoir l’acte ; Et attendu que la signification d’un jugement à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à toute personne habilitée sans que l’huissier de justice ait à vérifier la qualité déclarée par la personne à qui est remise la copie de l’assignation ». (applicable également pour la signification de tout acte judiciaire, y compris donc l’assignation)

3.2 – Modalités de la signification à personne

La signification à personne étant la règle (article 654 du code de procédure civile), le commissaire de justice est tenu de mentionner, dans l’acte, non seulement les investigations concrètes qu’il a effectuées pour retrouver le destinataire mais également les circonstances concrètes et précises qui empêchent une telle signification.

3.2.1 – Remise de l’acte à une personne physique

La signification implique une remise matérielle de l’acte à l’intéressé.

Lorsque le commissaire de justice remet l’acte à son destinataire, il n’a pas à en requérir l’acceptation, dans tous les cas.

Si la signification est faite à personne le commissaire n’a pas à vérifier l’identité de la personne qui déclare être le destinataire de cet acte (Cour de cassation, chambre civile 2 du 04/07/2007, n° 06-16961).

Si l’assignation concerne les époux, une signification doit être faite pour chaque époux (Cour de cassation, chambre civile 2 du 08/11/2001, n° 97-10767) .

3.2.2 – Remise de l’acte à une personne morale

Selon les dispositions de l’article 654 alinéa 2 du code de procédure civile, la signification à personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilité à cet effet : l’absence de toute personne au siège social de la société rend impossible la signification à personne.

Afin de vérifier que la personne qui reçoit l’acte est habilitée à cet effet, le commissaire de justice doit lui demander sa qualité. Mais, l’huissier n’a pas l’obligation de vérifier l’exactitude de la déclaration qui lui est faite (Cour de cassation, chambre civile 2 du 18/09/2003, n° 01-16604) .

Si, le commissaire de justice n’a aucune obligation de vérifier l’exactitude de la déclaration faite par la personne qui se déclare habilitée, encore faut-il :

  • que cette personne qui se trouve au siège social, soit au service de la société destinataire de l’acte,
  • que le commissaire de justice lui demande sa qualité et que cette mention figure dans la signification.

La jurisprudence se montre exigeante quant aux diligences du commissaire de justice pour trouver le destinataire de l’acte. L’huissier de justice doit démontrer que la signification à personne était impossible et ses diligences doivent être mentionnées dans les originaux de l’acte.

L’article 655 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 2005, impose au commissaire de justice de « relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification ».

Est nulle la signification d’un acte dès lors que le requérant a volontairement laissé le commissaire de justice dans l’ignorance de la véritable adresse du destinataire et a, de manière malicieuse, fait signifier cet acte en un lieu dont il sait que le destinataire est propriétaire mais où il ne réside pas ( Cour de cassation, chambre civile 2, du 21 décembre 2000, n° 99-13.218).

En pratique, il résulte de l’examen de la jurisprudence qu’il incombe au commissaire de justice, préalablement à la délivrance de l’acte, de s’enquérir auprès du requérant :

– du domicile réel et actuel du destinataire de cet acte (Cour de cassation, chambre civile 2, du 08/03/2006, n° 04-15375 ),

– et de son lieu de travail.

En principe, l’impossibilité d’une signification à personne doit être constatée dans l’acte lui-même.

La seule circonstance que le commissaire de justice a mentionné dans l’acte que la signification à personne s’est avérée impossible est insuffisante à caractériser une telle impossibilité. L’huissier de justice doit mentionner non seulement les investigations concrètes qu’il a effectuées pour retrouver le destinataire, mais également les raisons qui ont empêché la signification à personne.

Il est admis que l’absence de son domicile du destinataire d’un acte rend impossible la signification à personne et qu’aucune disposition légale n’impose au commissaire de justice de se présenter à nouveau au domicile de l’intéressé, ou au siège social de la personne morale, pour parvenir à une signification à personne, ce qui ne dispense pas le commissaire de justice, lorsqu’il connaît le lieu de travail de l’intéressé, de tenter la signification à personne en ce lieu.

Le commissaire de justice n’est pas tenu de procéder à une nouvelle signification au vu d’éléments parvenus à sa connaissance ou à celle du requérant postérieurement à l’acte.

4 – La signification à domicile ou à résidence

4.1 – signification à domicile par remise de l’acte à une personne non habilitée qui accepte de prendre l’acte .

Article 655 du code de procédure civile : « Si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. Le commissaire de justice doit relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification. La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire. La copie ne peut être laissée qu’à la condition que la personne présente l’accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité. L’huissier de justice doit laisser, dans tous les cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l’avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise “. Article 657 du Code procédure civile Lorsque l’acte n’est pas délivré à personne, le commissaire de justice mentionne sur la copie les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée.» La copie de l’acte signifié doit être placée sous enveloppe fermée ne portant que l’indication des nom et adresse du destinataire de l’acte, et le cachet de commissaire de justice apposé sur la fermeture du pli Article 658 du Code de procédure civile ” Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, le commissaire de justice doit aviser l’intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l’avis de passage et rappelant, si la copie de l’acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l’article 656; la lettre contient en outre une copie de l’acte de signification. Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale. Le cachet du commissaire de justice est apposé sur l’enveloppe.

Lorsque, après avoir effectué toutes les recherches nécessaires, l’huissier de justice ne peut procéder à une signification à personne, la copie de l’acte peut être délivrée à domicile, ou, à défaut, à résidence.

4.1.1 – Formalités et diligences

En cas d’impossibilité de signification à personne, en l’absence du destinataire, la copie de l’acte ne pourra être remise qu’à « toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire », « à condition que la personne présente l’accepte et déclare ses nom, prénom et qualité ».

Si le commissaire de justice doit préciser sur l’original de l’acte les nom et qualité de la personne à laquelle la copie a été laissée (article 663, alinéa 2 du code de procédure civile), il n’a pas à vérifier l’exactitude des déclarations de la personne présente au domicile ou à résidence qui accepte de recevoir l’acte.

La personne présente au domicile du destinataire d’une signification à qui, en l’absence de celui-ci, copie a été remise, l’a, en la recevant, nécessairement acceptée.

Si la copie de l’acte peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence, le principe du respect des droits de la défense s’oppose à ce que cette remise soit faite par le commissaire de justice à la personne qui l’a requis de signifier l’acte à la partie adverse.

Le commissaire de justice mentionne sur la copie les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée. Elle est remise sous enveloppe fermée, ne portant que l’indication des nom et adresse du destinataire de l’acte et le cachet du commissaire de justice est apposé sur la fermeture du pli, comme chaque fois que l’acte n’est pas remis à la personne du destinataire (article 657 du code de procédure civile).

Outre l’avis de passage laissé à sa demeure (article 655 du code de procédure civile), le commissaire de justice doit obligatoirement aviser le destinataire, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l’avis de passage (article 658 du code de procédure civile).

Aucun texte n’exige, pour la régularité d’une signification faite à domicile, que la justification que cet avis de passage et la lettre simple visée à l’article 658 du nouveau code de procédure civile soient parvenues effectivement au destinataire.

4.1.2 – Particularités concernant la signification à une personne morale de droit privé

Lorsque le commissaire de justice remet, au siège social, la copie de l’acte à un employé de la société non habilité à le recevoir (gardien, standardiste, chef de chantier…), mais qui accepte sa remise, il y a signification à personne présente au domicile.

Cette signification à personne présente à domicile ne constitue pas une signification à personne, faisant courir par exemple, le délai d’opposition d’une injonction de payer.

Le commissaire de justice doit constater et mentionner dans l’acte qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité de délivrer l’acte à la personne d’un représentant légal, d’un fondé de pouvoir ou de toute autre personne habilitée à cet effet.

4.2 – La signification à domicile par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice.

Article 656 du Code de procédure civile : « Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par le commissaire de justice, dont il sera fait mention dans l’acte de signification, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, le commissaire de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l’article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l’acte doit être retirée dans le plus bref délai à l’étude du commissaire de justice, contre récépissé ou émargement, par l’intéressé ou par toute autre personne spécialement mandatée. La copie de l’acte est conservée à l’étude pendant trois mois. Passé ce délai, le commissaire de justice en est déchargé. Le commissaire de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l’acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions ».

4.2.1 – Formalités et diligences

Ce n’est qu’après s’être rendu à l’adresse indiquée, avoir vérifié que le destinataire de l’acte demeure bien à cette adresse et à défaut de pouvoir signifier l’acte à domicile, parce que personne ne peut ou ne veut le recevoir, et en avoir fait mention dans l’acte, que le commissaire de justice conservera l’acte en son étude où le destinataire, dûment avisé par un avis de passage qui doit être laissé à sa demeure, pourra venir le retire.

Le commissaire de justice doit mentionner dans l’acte, d’une part, les diligences préalables qu’il avait effectuées pour remettre l’acte à la personne même de son destinataire et l’impossibilité où il s’est trouvé d’effectuer une telle signification et, d’autre part, les investigations concrètes qu’il a effectuées pour s’assurer que le destinataire demeurait bien à l’adresse indiquée dans l’acte de signification (Cour de cassation chambre civile 1, du 12/01/1988, n° 86-16473 ).

En pratique, en cas d’absence de toute personne au domicile ou à la résidence du destinataire à l’adresse mentionnée à l’acte, le commissaire doit préalablement s’assurer, après s’être rendu sur place, par des démarches concrètes, de la réalité de ce domicile ou de cette résidence (le nom du destinataire figure sur une boîte aux lettres, sur une sonnette, l’adresse est confirmée par un voisin ou bien par le gardien de l’immeuble ou encore par le syndic de l’immeuble…) et mentionner ces vérifications dans l’original de l’acte (pour des diligences concrètes : Cour de cassation, chambre civile 2, du 19/07/2001, n° 99-15.580).

Des vérifications suffisantes sont établies par la mention dans l’acte qu’un voisin a confirmé le domicile et que le commissaire de justice n’a pu remettre l’acte à son destinataire en raison de l’absence de toute personne sur place, le local étant fermé et les voisins ayant refusé la remise de l’acte (Cour de cassation, 2° chambre civile, 8 février 2006, inédit, pourvoi n° 04-20.273 ).

Le commissaire de justice n’est pas tenu de mentionner l’identité des personnes auprès desquelles il s’assure du domicile du destinataire de l’acte qu’il signifie. En effet, ce n’est que dans le cas où il remet la copie de l’acte à une personne présente au domicile ou à la résidence que l’huissier instrumentaire doit mentionner l’identité et la qualité de la personne qui accepte de recevoir cet acte et, dans ce cas, de surcroît, l’huissier n’est pas tenu de vérifier l’exactitude des déclarations qui lui sont faites, n’ayant aucun pouvoir en matière de contrôle d’identité.

Outre l’avis de passage laissé à la demeure du destinataire (article 655 du code de procédure civile), le commissaire de justice doit obligatoirement l’aviser, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l’avis de passage (article 658 du code de procédure civile).

Aucun texte n’exige, pour la régularité d’une signification faite à domicile, la justification que cet avis de passage et la lettre simple visée à l’article 658 du code de procédure civile soient parvenues effectivement au destinataire.

4.2.2 – Particularités concernant la signification à une personne morale de droit privé

Si, en l’absence du représentant légal ou d’une personne habilitée à cet effet, personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte devant être signifié à une personne morale, la signification est faite par le dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice après que celui-ci, s’étant rendu sur place et n’ayant pu remettre la copie à un employé, s’est assuré que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée.

Lorsque la société n’exerce aucune activité à l’adresse de son siège social et qu’en fait elle ne constitue qu’une société fictive, il ne peut y avoir de signification à domicile avec remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice. Dans ce cas, il y a lieu, en principe, à signification par procès-verbal de recherches infructueuses, sous réserve de vérifications auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Lorsqu’il n’existe à l’adresse du siège social figurant sur l’extrait K bis d’une personne morale de droit privé qu’une grande boîte aux lettres sur laquelle figure le nom d’une cinquantaine de sociétés et qu’en tout cas cette société n’exerce aucune activité dans l’immeuble et qu’il n’y a aucun bureau ou services quelconques, que la lettre recommandée adressée par le commissaire  de justice en application de l’article 659, alinéa 2, n’a pas été réceptionnée à l’adresse du siège social mais retirée au bureau de poste après avoir été mise en instance, il en résulte que cette société n’a plus d’établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés. Dès lors, il ne peut être reproché au commissaire de justice de n’avoir pas signifié l’acte à domicile avec remise en mairie et il a valablement procédé à une signification par voie de procès-verbal de recherches infructueuses ( Cour de cassation, chambre civile 2, du 28/02/2006, n° 04-14.696) .

Toutefois, si le commissaire de justice mentionne dans l’acte l’identité et l’adresse du dirigeant, il doit alors tenter de signifier l’acte à la personne du dirigeant dès lors que la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement et qu’à défaut d’un tel lieu, elle l’est en la personne de l’un de ses membres habilités à la recevoir (Cour de cassation, chambre commerciale 2, du 14/10/2004, n° 02-18.540).

5 – La signification par procès-verbal de recherches infructueuses.

Article 659 du Code de procédure civile : «  Lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le commissaire de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte. Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, le commissaire de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l’acte objet de la signification. Le jour même, le commissaire de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l’accomplissement de cette formalité. Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d’un acte concernant une personne morale qui n’a plus d’établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés  ».

La loi n’autorise la signification par procès-verbal de recherches infructueuses que lorsque le destinataire de l’acte n’a plus ni domicile ni résidence ni lieu de travail connus ou lorsque la personne morale n’a plus d’établissement au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés, c’est-à-dire lorsque le commissaire de justice n’a pu effectuer ni de signification à personne ni de signification à domicile ou à résidence, ni de signification par remise de l’acte à l’étude.

Le commissaire de justice doit relater « avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte ». Là encore, l’emploi du pluriel est significatif.

Le commissaire de justice ne peut négliger de consulter l’acte à signifier pour y puiser, le cas échéant, des « pistes » d’information (Cour de cassation, chambre civile 2, du 13/10/2005, n° 04-11.084) .

Le commissaire de justice ne peut s’abstenir de solliciter auprès du requérant des informations pouvant être connues de ce dernier ou de son mandataire (Cour de cassation, chambre commerciale du 27/05/2003, n° 01-15642 ).

Il résulte de l’examen de la jurisprudence que les diligences élémentaires devant être accomplies par le commissaire de justice sont dictées par le bon sens :

  • l’interrogation du voisinage,
  • la consultation de l’annuaire téléphonique,
  • un déplacement à la mairie afin de consulter les listes électorales, à la poste, au commissariat ou à la gendarmerie,
  • l’interrogation de l’ordre professionnel auquel appartient éventuellement l’intéressé, de l’administration fiscale, du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce s’il s’agit d’un commerçant.

Selon l’article 690 du code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement et, à défaut d’un tel lieu, elle l’est en la personne de l’un de ses membres habilités à la recevoir. Dès lors, ayant précisé dans l’acte de procès-verbal de recherches infructueuses que la société n’avait plus d’activité et de lieu d’établissement, le commissaire de justice ne peut se borner à mentionner l’identité et le domicile de son représentant sans autre diligence en vue de lui signifier l’acte (Cour de cassation, chambre civile 2, du 14/10/2004, n° 02-18.540).  

DOCUMENTATION

♦ DALLOZ – Documentation/Ouvrages DALLOZ/Droit et pratique de la procédure civile :  Paragraphe 271.171 : signification –   Paragraphe 271-281 : notification des actes de procédure (droit international).

♦ DALLOZ – Encyclopédies – Répertoire de procédure civile : Rubrique « Actes de procédure »

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Assignation en référé : comment ça marche ?

Assignation en référé : que faut-il savoir .

Le référé est une procédure qui permet de demander rapidement au juge de prononcer des mesures provisoires afin de préserver les droits du demandeur.

Cette procédure est introduite par voie d’ assignation en référé.  

L ’assignation en référé est délivrée pour « une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés » (Code de procédure civile, art.485).

Les décisions rendues en référé sont des « ordonnances ».

Bon à savoir : les ordonnances ne traitent pas le fond du litige et n’ont pas autorité de la chose jugée.

L’assignation en référé requiert des formalités spécifiques. S’agissant de la procédure avec représentation obligatoire ou non, il est important de connaître la législation. 

Cet article se concentrera sur l’assignation en référé auprès du Tribunal judiciaire et du Tribunal de commerce. 

Avocats en droit des affaires , nous pouvons vous accompagner dans vos démarches.

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Qu’est-ce qu’une assignation en référé ?

  • Quelles sont les juridictions concernées par l’assignation en référé ?
  • L’assignation en référé : comment savoir si la représentation d’un avocat est obligatoire ?

Comment rédiger une assignation en référé ?

Un référé est une procédure d’urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires.

C’est l’article 484 du Code de procédure civile qui donne la définition de l’ordonnance de référé :

  • « L’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires ».

Le référé ne règle pas définitivement le litige . En effet, il faut distinguer la procédure de référé, du procès principal. Ce dernier est un procès au fond. Il a souvent lieu plus tard et peut modifier les mesures prises dans le cadre d’une ordonnance de référé.

La procédure de référé est introduite par assignation en référé (CPC, art.485).

L’assignation en référé est donc une citation à comparaître devant la juridiction saisie. Celle-ci est notifiée à la partie adverse dans le but de respecter le principe contradictoire (a utrement dit, pour que la partie adverse prenne connaissance des prétentions du demandeur et qu’elles puissent se défendre pour l’audience).

Bon à savoi r : il ne faut pas confondre l’assignation en référé et l’assignation en référé à heure indiquée . Elles sont toutes les deux définies par l’article 485 du Code de procédure civile .

La première ayant été définie ci-dessus, la seconde, l’assignation en référé à heure indiquée, intervient si « le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d’assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés  » (CPC, art.485, al. 2).

Quelles sont les juridictions concernées par l’assignation en référé ?

La procédure de référé peut avoir lieu devant : 

  • Le tribunal judiciaire ;
  • Le tribunal de commerce ;
  • Le conseil des prud’hommes ;
  • Le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Presque toutes les juridictions contiennent un juge des référés.

Bon à savoir : il est possible que le juge des référés se déclare incompétent. Par exemple, dans le cas de la présence d’une clause compromissoire (procédure d’arbitrage) ou en cas d’incompétence territoriale.

L’assignation en référé : comment savoir si la représentation d’un avocat est obligatoire ? 

Il convient de vérifier si la procédure de référé nécessite une représentation obligatoire ou non.

La représentation devant le juge des référés du tribunal judiciaire  

Selon l’article 760 du Code de procédure civile , la représentation par un avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire : « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire ».

Néanmoins, il existe des exceptions à la représentation d’un avocat devant le tribunal judiciaire (art.761, CPC) :

  • Si « la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros  » (CPC, art.761 al.3) ;

Toutefois selon l ’article 761 « Dans les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire qui ne sont pas dispensées du ministère d’avocat, les parties sont tenues de constituer avocat quel que soit le montant sur lequel porte la demande ».

  • Si il s’agit d’une matière relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection (art.761 al.1) ;
  • Si il s’agit d’une des matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l’organisation judiciaire (art.761 al.2) ;
  • Si il s’agit d’une des matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l’organisation judiciaire (art.761 al.2) ;

Dans le contexte où la représentation par un un avocat n’est pas obligatoire, l’ article 762 du Code de procédure civile dispose que les parties peuvent se défendre seules ou demander à être représentées par : 

  • « leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
  • leurs parents ou alliés en ligne directe ;
  • leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus ;
  • les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise ».

Bon à savoir : le représentant doit justifier d’un pouvoir spécial.

La représentation devant le juge des référés du tribunal de commerce  

Selon l’article 853 du Code de procédure civile , la représentation par un avocat est obligatoire devant le tribunal de commerce : « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce ».

Toutefois selon l’article 853 alinéa 3 du Code de procédure civile les parties ne sont pas obligées de se faire représenter par un avocat « lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou qu’elle a pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n ‘excède pas 10 000 euros ».

Dans ce contexte, les parties peuvent se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix qui justifie d’un pouvoir spécial.

Pour saisir le juge des référés, il faut rédiger une assignation en référé. Selon l’article 485 al.1 du Code de procédure civile « la demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés ».

L’assignation doit être notifiée au moyen d’un exploit d’huissier. Dans ce contexte, elle doit être adressée à la partie mise en cause.

Des formalités doivent être remplies tant sur le nombre de mentions à faire apparaître dans l’assignation, que sur la remise de l’assignation au greffe.

Quelles sont les mentions obligatoires de l’assignation en référé ?

Les articles 54, 56 et 752 du Code de procédure civile précisent que la demande, à peine de nullité, doit contenir les mentions suivantes :

  • L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
  • L’objet de la demande ;
  • Pour les personnes physiques : les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;
  • Pour les personnes morales : leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ;
  • L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
  • Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ;
  • Un exposé des moyens en fait et en droit ;
  • La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;

En cas de représentation obligatoire par un avocat :

  • La constitution de l’avocat du demandeur ;
  • Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.

Comment se déroule la remise de l’assignation en référé au greffe ?

La saisine du Tribunal judiciaire n’a lieu que si l’assignation de référé fait l’objet d’un placement. 

Le tribunal est saisi par la remise au greffe d’une copie de l’assignation (art.754, CPC). 

Bon à savoir : ce n’est pas la signification à la partie adverse qui saisit le Tribunal judiciaire, mais bien la remise au greffe d’une copie de l’assignation. 

La forme du placement de l’assignation en référé diffère également selon que le RPVA est ouvert ou non :

  • Le service RPVA fonctionne : le placement se fait par RPVA ;
  • Le service RPVA ne fonctionne pas : le placement se fait par la remise au greffe de l’original de l’assignation en référé accompagné d’une copie (art. 769 CPC).

L’assignation en référé : quel délai ?

D’après l’article 754 du CPC le délai de dépôt de l’assignation varie selon si la date d’audience a été communiquée par voie électronique ou non : 

  • La date de l’audience est communiquée par voie électronique : la remise doit être faite dans le délai de 2 mois à compter de cette communication  (art.754 CPC, al.3) ;
  • La date de l’audience n’est pas communiquée par voie électronique : alors le délai de dépôt de l’assignation est porté à 15 jours avant la date de l’audience . (art.754 CPC, al.2).

La remise doit avoir lieu dans les délais prévus sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.

Bon à savoir : le délai de placement d’une assignation en référé devant le tribunal de commerce de Paris est de 3 jours . Pour les autres tribunaux de commerce (hors Paris), il convient de se renseigner auprès des greffes.

Mise en ligne : 11 juin 2021

Rédacteur :  Andréa LISCH, Diplômée de l’Université Catholique de Lille. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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Assignation en divorce : 5 choses à savoir

L’assignation en divorce est un acte qui obéit à un formalisme strict, et qui revêt une importance majeure pour la suite de la procédure. C’est pourquoi la loi oblige chaque époux – celui qui demande le divorce et celui qui est assigné – à prendre un avocat. Ce professionnel du droit accomplit pour votre compte les formalités nécessaires, il vous représente devant le juge et défend vos intérêts sur les plans financier et personnel. Vous divorcez de votre époux ? Voici 5 choses à savoir sur l’assignation en divorce, pour bien vous préparer.

Table des matières

Comment se déroule une assignation en divorce ?

assignation veut dire quoi

L’assignation en divorce est le 1 er acte formel, nécessaire pour déclencher la procédure.

  • Par définition  : l’assignation en divorce est un acte d’huissier qui d’une part informe officiellement l’époux que la procédure de divorce démarre, d’autre part le convoque à l’audience d’orientation devant le juge aux affaires familiales (JAF).

Les implications en pratique diffèrent selon que vous assignez ou que vous êtes assigné.

Vous assignez votre conjoint en divorce

assignation veut dire quoi

Conformément à l’ article 760 du Code de procédure civile , vous devez préalablement prendre un avocat, généraliste ou spécialisé en droit de la famille. Pour des raisons pratiques, il est recommandé de choisir un avocat proche de votre domicile.

Lors d’une première consultation, vous expliquez à votre avocat les circonstances du divorce, pour lui donner une vision précise de la situation. C’est votre avocat qui sollicite ensuite une date d’audience auprès du greffe du Tribunal judiciaire (TJ). Dès lors, il rédige sous votre supervision l’assignation en divorce. L’acte mentionne les informations suivantes :

  • Le motif du divorce, ainsi que vos prétentions . Vous pouvez notamment demander le versement d’une pension alimentaire, exiger l’attribution du logement familial ou encore prévoir les modalités de garde des enfants . Pour chaque demande, l’avocat développe les arguments pertinents.
  • Les mentions formelles obligatoires, parmi lesquelles la date et le lieu de l’audience d’orientation .

L’acte est délivré par huissier à l’adresse de votre conjoint. L’assignation en outre est déposée au TJ : c’est par cette formalité que le JAF est saisi.

Besoin d'un avocat pour assigner un divorce ?

confidentialite

Vous êtes assigné en divorce

A compter du jour où vous recevez l’assignation en divorce, vous disposez d’un délai de 15 jours pour prendre un avocat. A noter que sous conditions de ressources, l’aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des honoraires d’avocat .

L’assignation vous indique le lieu et la date de l’audience d’orientation : soit vous vous y rendez accompagné de votre avocat, soit vous demandez à votre avocat de vous y représenter. Votre présence n’est pas obligatoire .

Comment annuler une assignation en divorce ?

photo dechire apres un divorce

L’assignation saisit le JAF : la procédure démarre. Pour autant, les époux peuvent y renoncer d’un commun accord, tant que le juge n’a pas rendu sa décision . 2 cas de figure :

  • Vous trouvez avec votre époux un accord sur le principe et sur les conséquences du divorce en cours de procédure : dans ce cas, le divorce judiciaire devient un divorce par consentement mutuel. Pour divorcer à l’amiable, vos avocats respectifs rédigent une convention et la déposent chez un notaire, le juge n’intervient pas.
  • Vous changez d’avis, vous ne divorcez pas.

Dans les 2 cas, annuler l’assignation en divorce nécessite d’ informer le JAF par lettre recommandée AR . C’est votre avocat qui s’en charge.

Que veut dire assignation en divorce ?

L’assignation en divorce est une des 3 manières de déclencher la procédure de divorce.

  • Vous êtes d’accord avec votre époux sur le principe du divorce et sur les conséquences en matière patrimoniale et familiale – partage des biens, garde des enfants , prestation compensatoire … ? Vous pouvez divorcer à l’amiable, sans passer devant le tribunal. A noter que vous devez chacun prendre un avocat .
  • Vous et votre époux êtes d’accord pour divorcer, sans délai, mais vous souhaitez passer par un juge pour vérifier ou trancher les conséquences du divorce ? Vous pouvez saisir le JAF par requête conjointe. Vos avocats rédigent la requête et la déposent au greffe du TJ.
  • L’un de vous n’est pas d’accord pour divorcer, ou retarde la procédure ? C’est dans ce cas que l’assignation est utile. L’époux qui ne souhaite plus perdre de temps déclenche la procédure de divorce de sa propre initiative, en assignant l’autre .

Que se passe-t-il après l’assignation en divorce ?

Après l’assignation en divorce, la procédure se déroule en 3 temps.

  • Audience d’orientation  : comme son nom l’indique, cette 1 ère audience oriente la suite de la procédure. Les époux ont 3 possibilités : mise en état, procédure participative ou plaidoirie. Le choix, guidé par les avocats, est fonction de l’avancement de l’accord. A noter que l’audience d’orientation est également l’occasion de prendre des mesures provisoires. Il s’agit par exemple de déterminer qui reste dans le logement le temps de la procédure .
  • Mise en état ou procédure participative  : la mise en état consiste pour les avocats à échanger leurs conclusions, par écrit. Chacun leur tour, ils adressent leurs prétentions et leurs arguments, puis répondent à la partie adverse, sous le contrôle du juge. La procédure participative, si vous avez opté pour cette alternative à l’audience d’orientation parce que vous étiez très avancés dans les négociations de l’accord, vous permet de vous passer du juge pour accélérer la procédure.
  • Audience de plaidoirie  : le juge entend vos avocats respectifs, et vous indique la date du jugement. A noter que votre présence n’est pas obligatoire à l’audience, votre avocat peut vous représenter . A la date indiquée, le juge prononce le divorce et en arrête l’ensemble des conséquences. Si le jugement ne vous satisfait pas – si le partage des biens vous paraît inégal, par exemple – vous avez 1 mois pour faire appel par l’intermédiaire de votre avocat.

Au terme de la procédure, votre avocat transmet le jugement à la mairie pour faire modifier votre état civil.

Peut-on assigner son mari en divorce après l’ordonnance de non-conciliation (ONC) ?

L’ordonnance de non-conciliation (ONC) n’est plus d’actualité en matière de divorce depuis la loi du 23 mars 2019, qui abroge l’ article 252 du Code civil . L’audience d’orientation remplace l’ancienne audience de conciliation, au terme de laquelle l’époux était autorisé à assigner son conjoint en cas d’ordonnance de non-conciliation. Désormais, vous ne passez pas par une audience de conciliation. Vous assignez directement votre époux en divorce.

Bonjour J ai une aide juridictionnelle totale pour la demande de divorce auprès de mon avocat. Cependant si j annule la procédure est ce que mon avocat sera quand-même payé par l aide juridictionnelle ou est ce que c est à moi de ‘e payer ? Comment procéder pour que ce soit l état qui le paye . Merci Bien cordialement.

Bonjour, L’assignation est une première étape n’est-ce pas ? Et si je ne suis pas d’accord avec le partage des biens, la procédure de divorce peut durer combien de temps ? Merci de me répondre

C’est un tricheur et un menteur. Il me manque de respect mais il dit qu’il m’aime. Je devenais fou parce que je ne comprends pas comment tu prétends aimer quelqu’un et le traiter avec autant d’irrespect. C’était une grande préoccupation pour moi jusqu’à ce que je rencontre le Dr Okosu sur Internet. Tant de gens ont dit de belles choses à son sujet et j’étais curieux de savoir s’il pouvait aussi m’aider. Il a dit que mon mari subissait une sorte de manipulation spirituelle, mais la bonne chose est qu’il a pu le libérer. maintenant il me traite avec tout l’amour et le respect bien plus que je ne peux l’imaginer.

Dr Okosu ceci est mon témoignage comme je l’ai promis, merci monsieur. s’il vous plaît les gars, aidez à partager jusqu’à ce qu’il arrive au Dr Okosu. Son email est [email protected] et WhatsApp +2348119663571

Mon avocate a annuler ma demande de divorce suite a ma demande et son conseilles j ai recu 1 assignation que j ai pas pu recuperer suite a mon eyats de santer. Comment sa ce passe Monsieur ma dit tu vas pad vraiment jsios perdues tellement il ment et manipules et j ai plus avocat

Bonjour jai une assignation en divorce devant le juge aux affaires familiales en mars prochain, je suis d’accord avec ce qui est écrit, dois-je obligatoirement avoir un avocat? Y’a t’il des forfaits avocat simplifié ? Car j’ai peu de moyens financiers, je dois prévoir pensions alimentaires etc… cordialemenr

Bonjour, Je suis en procédure de divorce depuis 3ans et demi . L’ONC c’est fait le 18 décembre 2020 et maintenant je voudrais savoir la suite de la procédure ….dois-je faire une assignation de divorce ? Il reste 7 mois de délais après l’ONC !

Bonjour, Comment avez-vous fait pour être en procédure depuis 3 ans et demi. Ça m’intéresse. Merci de me répondre Cordialement,

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Casier judiciaire : les 12 points à connaître

2 février 2024 Par Maître Ketty Dalmas-Prevost

Le casier judicaire recense toutes les condamnations pénales et décisions administratives d’une personne. Il comprend trois bulletins : B1, B2 et B3. Un petit tour d’horizons en 12 points sur les éléments du casier judiciaire permettra de voir les types de casier judiciaire, la procédure à suivre pour l’obtenir, sa valeur ou encore l’effacement des condamnations […]

une personne inquiete à cause d'une OQTF pour son compagnon. Elle pose sa tête sur sa main et réflechit.

7 conseils pour faire face à une OQTF

28 novembre 2022 Par Maître Ketty Dalmas-Prevost

Maître Dalmas-Prevost, avocat au barreau de Paris est experte en droit des étrangers. Elle vous donne ses 7 conseils si vous avez reçu une OQTF. L’OQTF ou l’Obligation de quitter le territoire français est une notion rendue célèbre au cours de ces dernières années compte tenu de la crise migratoire. Pour une personne qui s’est […]

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Comment contester un solde de tout compte

21 novembre 2022 Par Maître Samuel Zubaroglu - Avocat au Barreau de Paris

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Que deviennent les biens immobiliers au moment du divorce ?

10 novembre 2022 Par Maître Cathie Paumier - Avocat au Barreau de Paris

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un couple se dispute, leur fille les regarde.

5 motifs pour enlever la garde à un parent

27 octobre 2022 Par Maître Samuel Zubaroglu - Avocat au Barreau de Paris

Maître Zubaroglu, avocat au barreau de Paris, présente les 5 principaux motifs en droit de la famille qui peuvent conduire à enlever la garde des enfants à un parent. Selon l’article 371-1 du Code civil, « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents […]

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L’assignation en référé : procédure et ordonnance du juge des référés

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

référé

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Le référé est une procédure contradictoire qui permet de demander au juge d’ordonner rapidement des mesures dans l’attente du procès qui tranchera le litige.

Dans cet article, nous verrons dans un premier temps en quoi consiste la procédure de référé. Nous nous intéresserons dans un second temps aux différentes caractéristiques de l’ordonnance rendue par le juge des référés. Nous examinerons enfin les voies de recours possibles contre cette ordonnance.

La procédure de référé

La procédure de référé est soumise tant à des conditions de forme qu’à des conditions de fond.

En ce qui concerne la forme, le juge des référés est saisi par voie d’ assignation ( article 485 du Code de procédure civile ).

En ce qui concerne le fond, le recours au juge des référés n’est possible que dans trois cas de figure .

Premier cas de figure : S’il y a urgence . Plus précisément, l’ article 834 du Code de procédure civile dispose que « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend «  .

Il s’agit du référé ordinaire .

On comprend donc que le référé ordinaire pourra être mis en oeuvre qu’il y ait ou non un différend / une contestation sérieuse. La seule véritable condition imposée est en réalité l’urgence.

L’appréciation de l’urgence relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Deuxième cas de figure : Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent également prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent , soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ( article 835 alinéa 1 du Code de procédure civile ).

Il s’agit du référé conservatoire ou de remise en état .

Le référé conservatoire n’est pas subordonné à l’urgence. Il suppose simplement un trouble manifestement illicite (c’est-à-dire un trouble dont l’illicéité ne fait pas de doute) ou  un dommage imminent (dont l’appréciation relève du pouvoir souverain du juge).

Par exemple, le juge des référés pourra suspendre la diffusion d’une publication portant manifestement atteinte à la vie privée d’un individu.

Troisième cas de figure : Le juge des référés peut enfin, si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable , accorder une provision au créancier (il s’agit du référé-provision ) ou ordonner l’ exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire (il s’agit du référé-injonction ) (article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile).

Dans ce cas de figure, l’urgence n’est pas requise mais l’obligation ne doit pas être sérieusement contestable.

En dehors de ces trois cas de figure, le juge des référés peut également être saisi afin d’obtenir des mesures d’instruction in futurum . A la différence des mesures d’instruction ordinaires, qui sont ordonnées dans le cadre d’une instance en cours, les mesures d’instruction in futurum sont ordonnées avant tout procès pour permettre à une partie de conserver ou d’établir la preuve de faits dont elle pourra se prévaloir lors d’un éventuel procès. Pour être prononcées, elles supposent donc qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ( article 145 du Code de procédure civile ).

Il convient enfin de noter que le président du tribunal judiciaire  a une compétence de principe en matière d’ordonnances de référé.

Toutefois, le juge du contentieux de la protection peut également, dans les limites de sa compétence, statuer par ordonnances de référé (article 834 du Code de procédure civile).

En outre, le premier président de la cour d’appel peut statuer en référé :

  • Si la cour d’appel est déjà saisie  ; et
  • S’il y a urgence ( article 956 du Code de procédure civile ). Il ne peut en effet être saisi ni d’un référé conservatoire, ni d’un référé-provision, ni d’un référé-injonction.

Les caractéristiques de l’ordonnance de référé

L’ordonnance de référé est :

  • Exécutoire de plein droit , c’est-à-dire qu’elle peut être exécutée dès sa signification, sans que les voies de recours ne puissent en suspendre l’exécution. Par ailleurs, afin d’en accélérer l’exécution, le juge des  référés  a le pouvoir d’assortir son ordonnance d’une astreinte ( article 491 du Code de procédure civile ).
  • Provisoire ( article 484 du Code de procédure civile ), puisqu’elle n’a pas autorité de chose jugée au principal ( article 488 alinéa 1 du Code de procédure civile ). Le juge du fond n’est pas lié par la décision obtenue en référé. Les parties peuvent par conséquent saisir le juge du principal sans risquer de se voir opposer la fin de non-recevoir liée à la chose jugée.

Les voies de recours possibles

En principe, l’ordonnance de référé peut être frappée d’ appel (dans les 15 jours de sa notification) devant la cour d’appel .

Elle ne peut toutefois pas être frappée d’appel :

  • si elle émane du premier président de la cour d’appel ; ou
  • si elle a été rendue en dernier ressort  en raison du montant ou de l’objet de la demande. L’ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d’ opposition dans un délai de 15 jours à compter de sa signification ( article 490 du Code de procédure civile ).

En outre, l’ordonnance de référé est, au même titre que tous les autres jugements, susceptible de tierce opposition .

Enfin, les ordonnances de  référé rendues en dernier ressort peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation .

Articles similaires :

L’arrêt Césareo du 7 juillet 2006

L’autorité de la chose jugée (article 1355 du Code civil)

Le vice de forme : définition, conditions et régime

La tierce opposition : définition, conditions, procédure et effets

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Je m’appelle Maxime Bizeau, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris .

Après mon bac, je me suis lancé dans l’aventure de la licence de droit.

Mais très vite, je me suis senti submergé par la charge de travail . Des centaines et des centaines de pages à apprendre, sans savoir sur quoi se focaliser, sans savoir ce qui était réellement important et ce qui ne l'était pas.

Mes résultats étaient irréguliers , et pas à la hauteur de mes espérances.

J’ai donc décidé de changer ma méthode de travail. Plutôt que d'essayer de tout retenir, j'ai commencé à ficher mes cours régulièrement, et à relire ensuite mes fiches avant les examens.

Rapidement, mes résultats se sont considérablement améliorés .

J’ai finalement validé ma licence avec mention ( 13,32 de moyenne ) et mon master 1 en droit des affaires avec 15 de moyenne .

Ces bons résultats m’ont ouvert les portes du prestigieux Master 2 Droit financier de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne , et des plus grands cabinets d’avocats d’affaires internationaux .

J’ai ainsi pu travailler dans des cabinets anglo-saxons très réputés à Paris, avec des gens brillants, sur des dossiers passionnants, et dans des conditions optimales.

A travers ce site, je souhaite aider un maximum d’étudiants en droit à atteindre leurs objectifs.

NON C’est la 1ère fois que je vous pose cette question car je ne trouve pas la réponse

Bonjour futur Maitre international , Merci pour votre article sur les ordonnances de Référé; cependant il me manque une réponse à cette question : comment les parties sont- elles informées personnellement du jugement? Par leur avocat? ou personnellement par signification à personne? mais par qui? la partie adverse? N’y a t-il pas obligation pour les avocats d’en informer très vite leurs parties? Quel est le délai maximal légal pendant lequel ma mamie peut recevoir la signification de l’ordonnance de référé ( en premier ressort) afin d’avoir la possibilité de faire appel? L’ordonnance de fin janvier 2019 ne lui a toujours pas été présentée! Merci de me répondre vite Avec toutes mes salutations respectueuses M. Puissant

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Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de france.

Vérifié le 21 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Publié le 27 janvier 2024

La loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 modifie certaines dispositions présentées sur cette page.

Cette page est en cours de mise à jour.

L'assignation à résidence est une mesure d'éloignement qui vous oblige à rester dans un endroit précis. Elle vise à assurer votre surveillance. Elle peut être prononcée pour une courte durée (45 jours) ou pour une longue durée (6 mois). Elle est souvent accompagnée d'une obligation de ne pas quitter un certain périmètre (commune ou département) et d'une obligation de présentation régulière aux services de police ou de gendarmerie.

Attention  

Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen : titleContent , ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Courte durée

Longue durée, qui est concerné .

Vous êtes concerné si vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement, comme par exemple :

  • Obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai ou dont le délai de départ volontaire a expiré
  • Interdiction judiciaire du territoire (ITF)

Cette assignation a pour but de contrôler la préparation de votre éloignement à court terme.

Votre assignation peut être décidée à la place d'une rétention administrative si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous présentez des garanties réelles de représentation (carte d'identité, passeport, justificatif de domicile) pour prévenir tout risque de fuite
  • Votre éloignement peut raisonnablement avoir lieu à court terme

L'assignation à résidence de courte durée est prononcée pour une durée maximum de 45 jours , renouvelable une fois, soit au total 90 jours maximum.

Cas général

La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation.

Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF) .

Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée : titleContent à l'étranger concerné.

La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police.

Obligations

L'étranger assigné à résidence doit respecter les obligations suivantes :

  • Résider dans les lieux fixés par la décision mais être autorisé à circuler dans un périmètre délimité
  • Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exceptions. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum
  • Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage

Si vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit où vous vous trouvez.

Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d'une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l'ordre public.

De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.

Si vous ne respectez pas ces obligations, vous pouvez être condamné à une peine de prison de 3 ans.

Vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif du lieu de l'assignation, dans les 48 heures suivant sa notification.

Où s’adresser ?

  • Tribunal administratif

Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement ( OQTF , remise à un autre État de l'UE , procédure Dublin , IRTF , ITF )
  • Vous êtes dans l'impossibilité physique, matérielle ou juridique de quitter la France dans de courts délais pour vous rendre dans votre pays d'origine ou dans un autre pays. Cela peut être par exemple à cause d'une maladie grave ou de risques encourus en cas de retour.

Cette assignation vous autorise à vous maintenir provisoirement en France pour une durée maximale de 6 mois , renouvelable une seule fois.

Toutefois, cette limite de durée ne vous concerne pas si vous faites l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF) . Vous pouvez être assigné à résidence tout le temps nécessaire à votre départ de France.

À savoir  

vous pouvez obtenir une autorisation de travail .

Textes de loi et références

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L731-1 à L731-5

Étrangers concernés

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R730-1 à R733-21

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  1. Faire Signifier Une Assignation Devant Le Juge De Lexécution

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  2. Qu'est ce qu'une assignation?

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  3. Assignation (définition)

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  5. Assignation : La définition

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  6. COMMENT REDIGER UNE ASSIGNATION ?

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COMMENTS

  1. Assignation : tout savoir en 5 min

    L'assignation est « l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge » (art.55 Code de procédure civile). Après obtention de la date d'audience au tribunal, l'assignation est rédigée et adressée au défenseur par l'intermédiaire d'un huissier de justice.

  2. Définitions : assignation

    assignation nom féminin (latin assignatio) 1. Action d' assigner, de prescrire, d'attribuer. 2. Acte de procédure délivré par huissier de justice, par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître en justice. (On emploie, dans certains cas, le nom de citation .) Synonymes : ajournement - citation 3. Synonyme de affectation . Synonyme :

  3. Assignation : Définition juridique et principes

    Définition : Assignation. Une Assignation en justice est un acte de procédure par lequel le demandeur va informer : - Le tribunal compétent d'une part, qu'il est saisi dans le cadre de l'affaire décrite dans l'acte d'assignation.

  4. Assignation en justice et requête au tribunal : procédure

    Qu'est-ce qu'une assignation en justice ? L'assignation en justice est l'acte de procédure le plus courant pour saisir les tribunaux civils. C'est par cet acte que le demandeur cite son adversaire (le défendeur) à comparaître devant le juge.

  5. Que se passe-t-il après une assignation? 3 étapes

    L'assignation fait partie de la catégorie du code de procédure civile des demandes initiales. Celles-ci se composent des requêtes et des requêtes conjointes. À la différence de l'assignation et des requêtes conjointes, la requête simple est un mode non contradictoire de saisine du juge.

  6. Assignation

    La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. L'assignation c'est à la fois, la formalité et, le nom que l'on donne au document que l'huissier de Justice remet à la personne assignée. Dans le langage du Palais, les praticiens usent souvent du mot "assignation ...

  7. L'assignation en justice : l'avocat vous informe

    L'assignation est un acte introductif d'instance par lequel un justiciable informe le tribunal qu'il le saisit dans le cadre d'une affaire dont les faits sont relatés dans l'assignation.

  8. assignation

    Fait d'attribuer (un sexe, un genre, une identité). déf. syn. ex. 17e s. Synonymes Synonymes de assignation attribution, affectation, imputation [Droit] convocation, citation déf. syn. ex. 17e s. Exemples Phrases avec le mot assignation

  9. Définition de assignation

    Assignation - Nom commun. (Droit) Procédure par laquelle une personne est convoquée devant une juridiction ou un tribunal, établie et délivrée par un huissier de justice. Il s'en fera donner un extrait qu'il portera au greffe de la police correctionnelle avant d'aller répondre à son assignation. Mon avis serait que vous l ...

  10. assignation

    Définition de ASSIGNATION : Acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur, par l'intermédiaire d'un huissier, pour le sommer de comparaître en justice.

  11. Rédiger, signifier et placer son assignation depuis la réforme de la

    En application des dispositions de l'Article 751 du Code de procédure civile, lorsque la demande est formée par voie d'assignation, les justiciables, représentés ou non, pourront obtenir, par l'intermédiaire d'un huissier ou d'un avocat, une première date d'audience.

  12. Assignation : Définition simple et facile du dictionnaire

    Sens 1 Droit Action d' assigner, c'est-à-dire de comparaître devant un juge. L'assignation est délivrée, généralement sous forme de lettre, par un huissier de justice . Exemple : Il a reçu son assignation le jour de la mort de sa femme. Synonyme : citation, sommation, convocation Traduction en anglais : summons Mise à jour le 01/01/21

  13. L'assignation, point de départ de la procédure devant les tribunaux

    Il ressort des termes de l'article 53 du Code de procédure civile que les juridictions sont saisies par le biais d'une demande introductive d'instance pouvant prendre diverses formes (assignation, déclaration et requête selon l'article 54 du CPC).

  14. Comment peut-on déclencher une procédure civile

    L'essentiel. Il existe deux façons de déclencher une procédure civile : l'assignation et la requête. Dans le cas de l' assignation, le demandeur fait délivrer par un commissaire de justice une convocation de justice au défendeur. Dans le cas d'une requête, la demande est adressée au secrétariat de la juridiction.

  15. Assignation en justice : nos conseils pour défendre vos intérêts

    L'assignation est un document écrit, contenant les arguments tant juridiques que factuels, ainsi que les preuves permettant de défendre les intérêts du demandeur. Elle est souvent rédigée par un avocat. Même lorsque la procédure n'impose pas la représentation par un avocat, il est préférable d'en solliciter un pour la ...

  16. L'assignation en justice : définition et conséquences

    La définition ⚖️ L'assignation en justice est un acte de procédure permettant d'avertir la partie adverse qu'une action en justice est engagée contre elle. Par exemple, dans le cadre d'un divorce contentieux, c'est par le biais de cette formalité que l'époux informe son futur ex-époux qu'une demande de divorce est en cours. 👰

  17. Enrôlement, mise au rôle, remise ou placement de l'assignation : quelle

    La doctrine parle systématiquement de placement de l'assignation (par l'une des parties), afin que celle-ci soit enrôlée (par le greffe). Ceci étant le terme placement ne figure pas non plus dans le code si bien qu'il doit éviter d'être utilisé.

  18. Les modalités de signification d'une assignation

    L'assignation en justice est un acte qui présente l'objet du litige et détaille les éléments de fait et de droit qui fondent les revendication du demandeur et par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge (articles 54 à 56 du Code de procédure civile).

  19. Assignation à résidence : tout savoir en 5 min

    L'assignation à résidence est une mesure alternative à la détention provisoire. La personne mise en examen doit être informée du dispositif mais son consentement n'est pas requis. S'il elle s'y oppose, elle doit être placée en détention provisoire. Bon à savoir : il faut distinguer le domicile de la résidence.

  20. Assignation en référé : tout comprendre en 5 min

    L'assignation en référé est donc une citation à comparaître devant la juridiction saisie. Celle-ci est notifiée à la partie adverse dans le but de respecter le principe contradictoire (a utrement dit, pour que la partie adverse prenne connaissance des prétentions du demandeur et qu'elles puissent se défendre pour l'audience).

  21. Assignation en divorce : 5 choses à savoir

    Que veut dire assignation en divorce ? L'assignation en divorce est une des 3 manières de déclencher la procédure de divorce. Vous êtes d'accord avec votre époux sur le principe du divorce et sur les conséquences en matière patrimoniale et familiale - partage des biens, garde des enfants , prestation compensatoire … ?

  22. L'assignation en référé : procédure et ordonnance du juge des référés

    En ce qui concerne la forme, le juge des référés est saisi par voie d'assignation (article 485 du Code de procédure civile). En ce qui concerne le fond, le recours au juge des référés n'est possible que dans trois cas de figure. Premier cas de figure: S'il y a urgence.

  23. Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France

    L'assignation à résidence est une mesure d'éloignement qui vous oblige à rester dans un endroit précis. Elle vise à assurer votre surveillance. Elle peut être prononcée pour une courte ...